Dossier

Encadrement des loyers

L'encadrement des loyers correspond à plusieurs dispositifs distincts, dont celui du plafonnement des loyers. Retrouvez toute l'actualité sur le sujet ici.

Plafonds, sanctions, villes concernées... Tout savoir sur l'encadrement des loyers

Derrière la notion d'encadrement des loyers, il y a en réalité plusieurs dispositifs distincts qui s'appliquent en France, dont celui du plafonnement des loyers. Décryptage.

Le plafonnement des loyers a été mis en place en 2019

Plafonnement des loyers à Paris: quand il y a dépassement, il est de 159 euros par mois en moyenne

Le plafonnement des loyers à Paris a toujours un effet "réel mais limité"

Le quartier de La Villeneuve en décembre 2012 à Grenoble

Le plafonnement des loyers est autorisé à Grenoble

Les loyers pourront être plafonnés dans 24 communes du Pays basque courant 2024

Signature d'un bail de location (image d'illustration)

Découvrez le classement des villes où les propriétaires respectent le moins les plafonds de loyer

Immobilier: le plafonnement des loyers mieux respecté

Vue aérienne sur Paris et son halo de pollution, le 15 septembre 2020

Ce propriétaire qui loue un appartement 12.000 euros de trop à l'année

24 propriétaires parisiens épinglés par la mairie pour des loyers trop élevés

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Les propriétaires de passoires thermiques ne pourront bientôt plus augmenter leurs loyers.

Passoires thermiques en location : il est interdit d’augmenter les loyers

De plus en plus de locations dépassent les plafonds de loyers à Paris

Les loyers à Paris ont encore progressé en 2021 mais moins que les années précédentes

Selon le dernier rapport de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), l'augmentation des loyers a été bien plus faible que l'inflation l'an dernier.

Pourquoi les associations de consommateurs sont contre le plafonnement de la hausse des loyers

Le gouvernement a proposé de plafonner la hausse des loyers à 3,5% maximum, pendant un an, pour limiter l'impact de l'inflation sur les locataires. "Inacceptable", selon CLCV.

Dès le 15 juillet, les loyers seront plafonnés à Bordeaux

La ville entend mettre un terme aux "excès" de certains propriétaires. Une expérimentation qui est mise en place jusqu'en 2026.

Loyer trop élevé: La justice condamne un propriétaire à verser 10.000 euros à sa locataire

Entre deux locataires, et sans avoir fait de travaux, un propriétaire a augmenté le loyer de plus de 30%. Le tribunal judiciaire de Paris l'a condamné.

Plafonds de loyer: La Ville de Paris va bientôt pouvoir sanctionner les bailleurs à la place du préfet

Alors que l'encadrement des loyers n'est pas toujours respecté dans la capitale, la mairie de Paris a bien l'intention de faire bouger les lignes et de faire des contrôles en vue de sanctionner les bailleurs récalcitrants, comme lui en donne le droit une récente loi.

Logement: un rapport parlementaire reconnaît qu'il n'y a pas eu de "choc de l'offre"

La production de logements n'a pas augmenté depuis l'adoption de la loi Elan en 2018. Les parlementaires estiment cependant que le bilan du quinquennat est meilleur en ce qui concerne la garantie Visale et les opérations de revitalisation des centres-villes.

Ces quartiers de Paris où les plafonds de loyer sont les mieux respectés sur PAP

En vigueur dans la capitale depuis 2019, l'encadrement des loyers n'est pas toujours respecté. PAP.fr dévoile pour BFM Immo le taux de conformité des annonces dans les 80 quartiers de la ville lumière.

Plafonnement des loyers à Paris: 42% des bailleurs hors des clous en 2021 sur PAP

Le site d'annonces immobilières de particulier à particulier (PAP.fr) révèle la proportion des propriétaires qui ne respectent pas les plafonds fixés par la loi.

Plafonnement des loyers: des sanctions rarissimes pour les propriétaires hors-la-loi

Le plafonnement des loyers, en vigueur dans de nombreuses communes, limite le niveau des loyers. Pourtant, un certain nombre de propriétaires ne respectent pas les plafonds et les sanctions sont encore rares.

Lors d'un emménagement, 26% des loyers parisiens sont encore au-dessus des plafonds légaux

Selon les données de l'Olap, le non respect des plafonds par les bailleurs est encore très marqué, en particulier sur les petites surfaces.

Plafonnement des loyers: Les mairies bientôt autorisées à sanctionner les bailleurs?

Les députés ont voté en faveur d'un amendement qui prévoit que les maires pourront sanctionner les bailleurs qui ne respectent pas les plafonds de loyers. Mais le texte n'est pas encore définitivement adopté.

A Lyon et Villeurbanne, les propriétaires de studios vont devoir baisser leur loyer de 9% en moyenne

Plus de la moitié des annonces de location dépassaient les seuils de plafonnement des loyers avant leur mise en place, selon une étude de MeilleursAgents.

35% des annonces de location dépassent les plafonds de loyer à Paris

Avec un dépassement moyen de 196 euros par mois, une étude de la fondation Abbé Pierre estime que 35% des annonces de location dépassent les plafonds prévus par le dispositif d'encadrement des loyers.

Face au plafonnement des loyers à Lyon ou Villeurbanne, les bailleurs préfèrent les meublés

Alors que la rentabilité d'un investissement locatif s'érode dans la métropole de Lyon, les propriétaires bailleurs se tournent de plus en plus vers la location en meublé.

Dès le 1er décembre, 9 communes de Seine-Saint-Denis plafonneront à leur tour les loyers

Le préfet d'Ile-de-France a signé l'arrêté fixant les loyers de référence sur le territoire Est Ensemble. Cet établissement public territorial regroupe les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

Comment fonctionne le plafonnement des loyers à Lyon et Villeurbanne

Depuis le 1er novembre, les deux villes ont mis en place des plafonds pour les loyers. Cela a pour but de faire diminuer la forte tension locative actuelle. Explications.

Anne Hidalgo veut généraliser le plafonnement des loyers dans toutes les zones tendues

La maire de Paris, interviewée sur BFMTV-RMC, a décliné ses propositions pour le logement dans le cadre de l'élection présidentielle de 2022.

Le plafonnement des loyers à Lyon et Villeurbanne débutera le 1er novembre

Les deux communes présentent un marché tendu. Le dispositif s'applique pour 2 ans aux logements mis ou remis en location, en renouvellement de bail ou en bail mobilité.

Ces logements qui ne sont pas concernés par le plafonnement des loyers

Après Paris, Lille, et depuis le 1er juin 2021 une dizaine de communes de la région parisienne, cela va être au tour de Bordeaux, Lyon et Montpellier d'être concernées en 2022 par le plafonnement des loyers. Mais deux types de logements ne sont pas concernés.

Avec la crise et le plafonnement, la hausse des loyers à Paris a été moins forte en 2020

La hausse des loyers dans la capitale s'établit à 1,1% sur l'ensemble de l'année 2020 pour les non-meublés par rapport à l'an précédent. Elle était de 1,8% en 2019 et de 1,7% en 2018, selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne.

Le gouvernement autorise Lyon, Bordeaux et Montpellier à plafonner les loyers

Plusieurs grandes communes vont bientôt pouvoir fixer un loyer maximal sur leur territoire. D'autres villes comme Grenoble ont en revanche été écartées du dispositif par l'exécutif.

Encadrement des loyers à Paris : la moitié des annonces immobilières sont hors la loi

Une étude de MeilleursAgents montre qu'une annonce immobilière sur deux ne respecte pas l'encadrement des loyers. Un dispositif pourtant entré en vigueur il y a deux ans.

Avec le plafonnement, les loyers supérieurs au plafond ont baissé de 3% à Paris en 2019

L'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne note que l'encadrement des loyers dans la capitale s'est traduit, au second semestre 2019, par une baisse moyenne des loyers à la relocation qui dépassaient le plafond. La part des dépassements était "de 28% des relocations".

Plafonnement des loyers à Paris : la moitié des saisines ont abouti à une régularisation

À Paris, depuis le 1er juillet 2019, une amende administrative peut être infligée par le préfet aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. La moitié des saisines sont réglées avant.

Bataille autour du plafonnement des loyers à Paris

CLCV porte plainte contre Century 21 pour avoir diffusé des annonces non conformes et la mairie de Paris compte renforcer les contrôles. Mais la grogne monte du côté des propriétaires.

A Paris, 40% des annonces immobilières ne respectent pas le plafonnement des loyers

Une étude de l'association de consommateurs CLCV montre qu'un peu moins de la moitié des annonces immobilières ne respectent pas l'encadrement des loyers. Cela représente, en moyenne, près de 1500 euros par an supportés par les locataires.

Plafonnement des loyers: les contrôles vont se multiplier à Paris dès février

Depuis juillet 2019, les loyers sont plafonnés dans la capitale. Mais de nombreuses annonces immobilières affichent encore des loyers dépassant les plafonds autorisés.

Un propriétaire louait son deux pièces à Paris 51 euros du mètres carrés, la justice le sanctionne

A Paris, les sanctions tombent pour les propriétaires qui ne respectent pas le plafonnement des loyers. Un propriétaire dépassait le plafond de plus de 360 euros par mois.

Plafonnement des loyers : Bordeaux, Lyon, Grenoble et Montpellier ont déposé leur dossier

Paris et Lille ont d'ores et déjà mis en place ce dispositif. Bordeaux, Lyon, Grenoble, Montpellier et plusieurs intercommunalités de région parisienne se sont portées à leur tour candidates.

Une trentaine de villes en France veulent mettre en place le plafonnement des loyers en 2021

Les intercommunalités ont jusqu'au 23 novembre pour déposer un dossier de plafonnement des loyers auprès du ministère de la Transition écologique. Plusieurs villes se sont déjà portées candidates.

Neuf communes de Seine-Saint-Denis votent à leur tour le plafonnement des loyers

Le conseil territorial de Plaine Commune a voté la mise en place de l'expérimentation du plafonnement des loyers dans le parc privé. Cela concerne 9 communes.

Après Paris et Lille, Lyon prévoit d'encadrer les loyers

Le conseil de la métropole doit autoriser ce lundi 5 octobre son président Bruno Bernard (EELV) à déposer un dossier de plafonnement des loyers auprès de l'État. Le dispositif pourrait être mis en place courant 2021.

Le retour du plafonnement n'enraye pas encore la hausse des loyers à Paris

Dans la capitale, les loyers à la relocation ont augmenté à peine moins en 2019 qu'en 2018.

Plus d'une annonce immobilière sur deux à Paris ne respecte pas le plafonnement des loyers

Depuis juillet 2019, les loyers sont plafonnés à Paris. Pour autant, 53% des annonces de location ne respectent pas cet encadrement.

Plafonnement des loyers à Paris: beaucoup d'annonces sont toujours illégales

Cette forme d'encadrement des loyers a été remis en place dans la capitale le 1er juillet 2019. Entre juillet et novembre, seules 56% des annonces épluchées respectaient les plafonds autorisés, selon les calculs de l'association de consommateurs CLCV.

Après Paris, le plafonnement des loyers fait son grand retour à Lille

L'expérimentation de cette forme d'encadrement des loyers durera jusqu'en novembre 2023. Ce dispositif était déjà entré en vigueur en février 2017, avant d'être annulé en justice. Les plafonds de loyers ne sont en revanche pas encore connus.

Quelle est la différence entre encadrement et plafonnement des loyers?

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement vide ou meublé. Le plafonnement, lui, concerne le plafond maximum de loyer qu'un propriétaire peut demander à son locataire. Retour sur les deux notions.

Sans plafonnement, les loyers à Paris ont augmenté plus rapidement

Les propriétaires bailleurs ont profité de l'arrêt du plafonnement pour augmenter davantage les loyers. Le dispositif a été remis en place depuis l'été dernier. Mais il a aussi des effets pervers.

Des professionnels de l'immobilier attaquent déjà en justice le nouveau plafonnement des loyers

En 2017, l'Union nationale des propriétaires immobiliers avait obtenu l'annulation de la première mouture du plafonnement des loyers par la justice. L'UNPI s'attaque aujourd'hui au nouveau dispositif mis en place ce 1er juillet à Paris.