Plafonnement des loyers à Paris: 42% des bailleurs hors des clous en 2021 sur PAP

Le site d'annonces immobilières de particulier à particulier (PAP.fr) révèle la proportion des propriétaires qui ne respectent pas les plafonds fixés par la loi.

42%. C'est la part des annonces publiées en 2021 sur le site d'annonces immobilières de Particulier à Particulier (PAP.fr) qui ne respectaient pas le plafonnement des loyers à Paris. Plus de 27.000 annonces de locations nues ou vides publiées sur le site entre janvier et décembre 2021 ont été analysées dans le cadre de cette étude de PAP dévoilée ce jeudi par Le Parisien.

Plus de petites surfaces non-conformes

Un chiffre plus élevé que celui constaté par la fondation Abbé Pierre qui révélait que 35% des annonces dépassaient les plafonds et par le portail Encadrementloyers.fr qui constatait 37% d'annonces qui ne respectaient pas les plafonds sur la même période, avec une non-conformité plus marquée pour les appartements de moins de 30m². Le site comptabilise 52% des annonces non-conformes pour les petites surfaces. Pour PAP.fr, même constat puisque sur les petites surfaces, qui représentent 25,3% des annonces, 43,3% sont non-conformes.

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Cependant, certains propriétaires ont le droit de dépasser les plafonds avec un complément de loyer. Ces loyers plus élevés en raison du complément de loyer (qui doit être justifié par une vue exceptionnelle, un équipement...) font partie des 42% d'annonces, sans que l'on sache quelle part cela représente et si cela correspond bien à l'encadrement des loyers. Le site PAP.fr précise d'ailleurs à nos confrères du Parisien que le dispositif devrait différencier les petites surfaces des autres puisque ces dernières ont généralement des loyers plus élevés, ce qui explique la part importante des bailleurs ne respectant pas les plafonds de loyers.

Peu de sanctions

Les particuliers qui louent en direct semblent cependant moins respecter le dispositif dont l'objectif est de limiter l'envolée des loyers dans la capitale. Même si des sanctions sont prévues, seulement 10 amendes ont été délivrées depuis 2019, année du retour du dispositif dans la capitale. Face à ce constat et ces niveaux de non-conformité, les députés ont récemment voté en faveur d'un amendement permettant aux mairies de sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas les règles.

Marion Marten-Pérolin