Dès le 1er décembre, 9 communes de Seine-Saint-Denis plafonneront à leur tour les loyers

Le préfet d'Ile-de-France a signé l'arrêté fixant les loyers de référence sur le territoire Est Ensemble. Cet établissement public territorial regroupe les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

Le plafonnement des loyers s'étend en Ile-de-France. Après Paris, Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse, c'est au tour de 9 autres communes de Seine-Saint-Denis d'appliquer le dispositif.

Marc Guillaume, préfet de la région Ile-de-France, a signé l'arrêté fixant les loyers de référence sur le territoire Est Ensemble qui regroupe les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, et Romainville. Ainsi, dès le 1er décembre 2021, les loyers seront plafonnés dans ces 9 villes du département de Seine-Saint-Denis.

Dans un communiqué, la préfecture d'Ile-de-France précise qu'en 2017, le loyer moyen était de 16,5 euros par mètre carré hors charge. "Niveau largement supérieur à celui d'autres grandes métropoles (13 euros par m² à Nice, 10 à 11 euros à Rennes, Toulouse, Lyon ou Lille par exemple)". L'arrêté préfectoral fixe le loyer de référence, le loyer de référence majoré (équivalent au loyer de référence +20%) et le loyer de référence minoré (équivalent au loyer de référence -30%) dans chaque quartier de chaque commune. Il est possible de retrouver tous les plafonds de loyer pour ces villes sur cette carte interactive.

Ne pas louer au-delà d'un certain plafond

Pour rappel, le plafonnement des loyers interdit aux propriétaires bailleurs de louer leur bien au-delà d'un certain plafond (le loyer de référence majoré) pour tous les nouveaux baux signés (à compter de la date d'entrée en application de la mesure). Il s'agit ici des loyers hors charges. Le dispositif s'applique aussi au moment du renouvellement du bail, sauf si ce dernier est tacite. Les loyers de référence sont fixés en fonction de quatre critères: le quartier, la date de construction de l'immeuble, le nombre de pièces et le fait que le bien soit meublé ou loué vide.

Il est possible de dépasser le plafond via ce qu'on appelle "un complément de loyer", si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles (éléments de confort, vue sur un monument historique…), comme le rappelle le site service-public.fr ici. Cette notion juridique reste cependant assez floue. Précisons aussi que le loyer de base (hors charges) doit être dans ce cas égal au loyer de référence majoré.

Par ailleurs, les autres formes d'encadrement des loyers (limitation de la hausse des loyers en cours de bail et limitation de la revalorisation du loyer entre deux baux) s'appliquent toujours.

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco