Le gouvernement autorise Lyon, Bordeaux et Montpellier à plafonner les loyers

Plusieurs grandes communes vont bientôt pouvoir fixer un loyer maximal sur leur territoire. D'autres villes comme Grenoble ont en revanche été écartées du dispositif par l'exécutif.

Le plafonnement des loyers va s'étendre à de nouvelles villes. Après Paris (de 2015 à 2017 et de nouveau depuis 2019), Lille* (depuis 2020) et les villes de Plaine Commune** en Seine-Saint-Denis (depuis juin 2021), de nouvelles municipalités vont pouvoir mettre en place des plafonds de loyer sur leur territoire.

Le gouvernement a publié plusieurs décrets en ce sens dans le Journal officiel en date du 3 septembre. L'exécutif autorise ainsi les villes concernées à mettre en place ce dispositif expérimental (sur une durée de 5 ans) prévu par la loi Elan votée en 2018. Ainsi, Villeurbanne et Lyon sont concernées. La commune de Montpellier est également autorisée à plafonner les loyers, de même que la ville de Bordeaux.

Grenoble, qui en avait fait aussi la demande auprès de l'exécutif, n'a en revanche pas obtenu gain de cause, selon les informations du Figaro. Les candidatures des agglomérations de Grigny et du Grand-Orly Seine Bièvre n'ont pas non plus été retenues. Le gouvernement a jugé que les conditions de tension sur le marché locatif prévues par la loi n'étaient pas réunies.

Vers une application courant 2022

Pour les villes ayant obtenu le droit de plafonner les loyers, la mise en œuvre ne sera pas immédiate. Il faudra d'abord attendre la publication d'un arrêté préfectoral fixant le loyer de référence, le loyer de référence majoré (équivalent au loyer de référence +20%) et le loyer de référence minoré (équivalent au loyer de référence -30%) dans chaque quartier de chaque commune. Selon Le Figaro, l'entrée en vigueur du plafonnement des loyers devrait intervenir à Bordeaux, Lyon et Montpellier "entre le début et la mi-2022".

Pour rappel, le plafonnement des loyers interdit aux propriétaires bailleurs de louer leur bien au-delà d'un certain plafond (le loyer de référence majoré) pour tous les nouveaux baux signés (à compter de la date d'entrée en application de la mesure). Il s'agit ici des loyers hors charges. Le dispositif s'applique aussi au moment du renouvellement du bail, sauf si ce dernier est tacite. Les loyers de référence sont fixés en fonction de quatre critères: le quartier, la date de construction de l'immeuble, le nombre de pièces et le fait que le bien soit meublé ou loué vide.

Il est possible de dépasser le plafond via ce qu'on appelle "un complément de loyer", si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles (éléments de confort, vue sur un monument historique…), comme le rappelle le site service-public.fr ici. Cette notion juridique reste cependant assez floue. Précisons aussi que le loyer de base (hors charges) doit être dans ce cas égal au loyer de référence majoré.

Par ailleurs, les autres formes d'encadrement des loyers (limitation de la hausse des loyers en cours de bail et limitation de la revalorisation du loyer entre deux baux) s'appliquent toujours.

*dont Hellemmes et Lomme, deux anciennes communes associées désormais à la ville de Lille

**Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse

https://twitter.com/jl_delloro Jean-Louis Dell'Oro Rédacteur en chef adjoint BFM Éco