Pass sanitaire en entreprise: ces mesures que le Conseil constitutionnel pourrait retoquer

Le Conseil constitutionnel rendra dans quelques heures son avis sur le projet de loi comprenant l'extension du pass sanitaire. Certaines mesures seront particulièrement étudiées par les Sages, en particulier sur son application en entreprise.

Une décision très attendue par les employeurs et les salariés. Le Conseil constitutionnel rendra dans quelques heures son avis sur le projet de loi comprenant l'extension controversée du pass sanitaire. Parmi toutes les mesures du projet de loi, deux d'entre elles, qui concernent directement les entreprises, interrogent chez les juristes. Des mesures qui pourraient être, au moins en partie, retoquées.

Les salariés qui refusent de se faire tester ou vacciner pourront-ils être licenciés ?

Dès le 30 août, tous les salariés des lieux recevant du public devront disposer du pass sanitaire. En cas d'absence du pass sanitaire, et faute d'accord avec l'employeur type congés ou télétravail, les salariés en CDI risqueront une suspension de leur contrat sans rémunération. En revanche, pour ceux en CDD ou en intérim, le contrat pourra être rompu avant son terme. Selon certains juristes, le Conseil constitutionnel pourrait y voir une inégalité de traitement entre salariés.

Par ailleurs, la confidentialité des données de santé pourrait être questionnée.

"Ce qui pourrait poser une difficulté, c'est si quelqu'un ne présente pas un pass sanitaire et que l'entreprise lui demande de le justifier. La personne peut se retrouver en situation de ne pas pouvoir se faire vacciner pour une raison X ou Y et, par conséquent, vous entrez dans l'intimité médicale. La frontière est très ténue", soulignait ce jeudi matin Benoît Serre, vice-président de l'ANDRH, sur BFM Business.

Le pass sanitaire peut-il être imposé sur les terrasses des bars et restaurants ?

C'est l'une des mesures les plus contestées du projet de loi: dès le 9 août, il sera nécessaire de présenter son pass sanitaire pour accéder aux terrasses ou aux salles intérieures des bars, cafés et restaurants. Le Conseil constitutionnel pourrait, cette fois-ci, juger la mesure disproportionnée et retoquer l'extension du pass sanitaire aux terrasses, au regard de la liberté de déplacement dans la rue et de la propagation moindre du virus en extérieur qu'en intérieur.

L'Umih, l'un des principaux représentants de l'hôtellerie-restauration, a assuré "faire confiance" au Conseil constitutionnel pour supprimer l'extension du pass sanitaire aux terrasses. "Nos terrasses de cafés et restaurants seront victimes de discrimination flagrante vis-à-vis des plages, des tables installées devant les boulangeries, des parcs où l’on pique-nique", a regretté l'organisation dans un communiqué publié la semaine passée.

Une large part des mesures les plus contestées du dispositif a déjà été amendée au Parlement. C'est notamment le cas des centres commerciaux. Les prefets pourront cependant l'imposer si les "caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient".

Par Jérémy Bruno et Caroline Morisseau