Pass sanitaire: la Cnil appelle à bien circonscrire son extension car atteinte "forte" aux libertés

Le gendarme français des données a appelé à "bien circonscrire" son extension, jugeant qu'il y avait une atteinte "forte" aux libertés.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est prononcée sur l'extension du pass sanitaire souhaitée par le gouvernement. Le gendarme français des données ne s'oppose pas à l'extension du pass sanitaire, mais demande au Parlement de bien "circonscrire" le nouveau dispositif qui est une atteinte "particulièrement forte" aux libertés, a averti la présidente de la Cnil Marie-Laure Denis mercredi soir lors d'une audition au Sénat.

Cette atteinte "ne peut être admise que si l'Etat peut démontrer que le surplus d'efficacité qu'apporte le passe sanitaire (...) apparaît nécessaire", a indiqué Marie-Laure Denis, qui a proposé aux parlementaires un certain nombre de précisions ou ajustements du texte.

"Si tel était le cas, je ne dis pas qu'il ne faut pas agir, mais je me permets de vous inviter à trouver, à travers les mots par lesquels la loi décrirait les conditions et les modalités d'un tel pass sanitaire, le moyen de circonscrire la décision que vous prendrez au caractère tout à fait exceptionnel des circonstances", a-t-elle expliqué, selon le texte de son intervention communiqué par la Cnil.

La Cnil n'avait pas juridiquement à donner son avis sur le projet de loi étendant le pass sanitaire, qui a commencé mercredi à être examiné par les députés. Mais la commission des lois du Sénat avait demandé à sa présidente de venir s'exprimer devant elle, à huis clos.

Des modifications du texte conseillées

Dans son intervention, elle a suggéré un certain nombre de précisions, retraits ou modifications au texte. Ainsi par exemple, le contrôle de l'identité de la personne présentant un pass sanitaire est un sujet "éminemment sensible" qui justifie que la loi "en précise les modalités", a-t-elle noté.

La Cnil souhaite également que soient bien précisés par la loi les lieux pour lesquels le pass sera rendu obligatoire. Le caractère gratuit des tests, ou non, sera un élément à bien prendre en compte dans la définition de ces lieux, a averti Marie-Laure Denis.

"La possibilité d'accéder à certains lieux ou moyens de transport sans être vacciné ne sera pas du tout la même selon que les tests seront gratuits ou onéreux", souligne-t-elle.

S'agissant des restaurants, "il est possible de s'interroger sur la pertinence d'imposer le pass sanitaire pour aller déjeuner en terrasse", demande-t-elle.

Par ailleurs, la loi devrait faire en sorte que les employeurs ne conservent que les informations relatives au "statut vaccinal" de l'employé après vérification, et non les justificatifs de vaccination - qui "révèlent davantage d'informations".

Le projet de loi sur l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale des soignants est examiné depuis mardi à l'Assemblée nationale, après avoir été présenté en Conseil des ministres lundi. Jeudi et vendredi, il sera débattu au Sénat.

Le parcours législatif du texte prendra fin vendredi si les deux chambres le votent à l’identique, ce qui paraît peu probable. Le texte sera ensuite présenté aux Sages. Jean Castex a en effet indiqué ce mardi qu'il saisirait le Conseil constitutionnel après adoption du texte par le Parlement.

P.D. avec AFP