Absence de pass sanitaire en entreprise: les salariés en CDD exposés à des ruptures de contrat anticipées

Si la loi prévoit une suspension du contrat de travail pour les salariés en CDI qui n'ont pas de pass sanitaire, c'est une rupture anticipée du contrat qui est prévue pour les CDD. Or ces salariés constituent le gros des troupes dans les secteurs les plus concernés par l'extension du pass sanitaire.

Après d'âpres négociations au Parlement, l'extension du pass sanitaire en entreprise a été adoptée. Elle prévoit notamment que les salariés de certains secteurs qui ne disposent pas de ce pass peuvent voir leur contrat de travail suspendu (et donc leur salaire), le temps de se faire vacciner.

Oui mais quels salariés? Cette mesure concerne les salariés en CDI (contrat de travail à durée indéterminée) mais quid des employés en CDD (contrat de travail à durée déterminée)?

Michèle Bauer, avocate spécialiste du droit du travail, est allée fouiller dans le texte de loi et a mis à jour une différence de traitement notable pour les CDD à travers un amendement, passé inaperçu.

Amendement passé inaperçu

"Le projet de loi a inséré en effet une possibilité de rompre le CDD d'un salarié avant échéance du terme pour non présentation du passe sanitaire dans les entreprises concernées par le passe sanitaire", explique-t-elle sur son compte Twitter.

L'article de loi prévoit en effet que "Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme, à l'initiative de l'employeur, selon les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l'article L. 1232‑1 du même code et, pour les salariés protégés, au livre IV de la deuxième partie dudit code".

Un amendement avait bien été déposé pour supprimer cette possibilité mais il a été rejeté. Finalement, "en introduisant cette possibilité de rupture anticipée du CDD pour le salarié sans passe sanitaire, le législateur introduit une différence de traitement dans l'entreprise entre les salariés CDI et les CDD", affirme l'avocate.

Concrètement, en cas d'absence de passe, les CDI risqueront une suspension de leur contrat sans rémunération et les autres, une rupture anticipée "pour cause réelle et sérieuse", selon la loi. Ce qui est loin d'être la même chose.

La rupture anticipée risque de s'appliquer plus souvent

Le problème est d'autant plus prégnant que les CDD composent le gros des troupes des secteurs ciblés en priorité par cette extension du pass sanitaire, à savoir les loisirs et l'hôtellerie-restauration. Alors que les CDI y sont assez peu présents.

"Aussi, les dispositions sur la rupture anticipée risquent de s'appliquer plus souvent que tous les licenciements aussi variés et farfelus que nous propose Madame la Ministre du travail", raille Michèle Bauer dans un tweet.

Outre cette différence de traitement, l'avocate s'interroge sur les modalités d'application: "faudra-il un entretien, le salarié pourra-t-il se faire assister?".

Tout comme la question des dommages et intérêts versés au salarié concerné. "Le législateur ajoute que les dommages et intérêts de l'article L1243-4 ne seront pas dus au salarié, normal, puisqu'il s'agit d'un nouveau mode de rupture", explique-t-elle.

Dispositions "mal rédigées" et "bâclées"

Néanmoins, le législateur a prévu que le salarié sans passe dont le CDD sera rompu de manière anticipée aura droit à l'indemnité de fin de contrat à l'exclusion de la période de suspension

Pire, Michèle Bauer estime que le texte ouvre la voie à un dédommagement de l'employeur en cas de démission du salarié qui n'a pas de pass.

"Prenons un exemple, un salarié CDD sans passe sanitaire est invité à rentrer chez lui, son contrat qui arrive à son terme dans deux mois est suspendu. Au bout d'un mois de suspension, le salarié en a assez et démissionne, ce mode de rupture n'est pas prévu dans les cas de l'article L1243-1, ni L1243-2 (possibilité de rupture du salarié s'il a trouvé CDI). Aussi, aussi incroyable que cela puisse paraître l'employeur pourrait réclamer des dommages et intérêts à son salarié pour le préjudice subi du fait de cette rupture. Ce serait fort de café", détaille l'avocate.

Bref, pour l'avocate, "encore une fois ces dispositions sur la rupture anticipée du CDD ont été mal rédigées, bâclées et laissent de nombreuses questions en suspens. En revanche , les rédacteurs n'ont pas perdu l'ouest quand il est question de l'intérêt des employeur"...

Il y aura donc du grain à moudre pour le Conseil constitutionnel qui doit examiner le texte pour le 5 août. Il devra trancher et préciser si oui ou non, la loi introduit une rupture d'égalité entre les salariés en CDI et ceux en CDD.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business