Tout savoir sur les aides financières au logement pour les seniors
Financer une maison de retraite n’est pas chose aisée. Pourtant, un hébergement médicalisé est souvent la seule solution pour les seniors.
Financer une maison de retraite n’est pas chose aisée. Pourtant, un hébergement médicalisé est souvent la seule solution pour les seniors.
La loi Alur (loi 2014-366 du 24 mars 2014) modifie en profondeur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, c’est pourquoi nous avons décidé de vous présenter ci-après les principales modifications apportées au cadre juridique des rapports entre bailleurs et locataires dans le parc privé pour les logements nus, étant précisé qu’aucun décret d’application prévu n’a encore été publié.
Au titre de son obligation d’entretien des lieux loués, le bailleur doit faire réaliser toutes les interventions de désinsectisation dans l’appartement occupé par le locataire.
Lorsque le locataire conteste les provisions de charges en cours de procédure, le bailleur peut en justifier à tout moment nonobstant son obligation légale de les communiquer chaque année.
Face au locataire qui sait le congé nul, la Cour d’appel de Bordeaux a fait preuve de justesse avec le bailleur qui avait repris possession des lieux.
Le dispositif d’encadrement des loyers pour les nouvelles locations ou des relocations avec changement de locataire dans les zones géographiques où le marché locatif est particulièrement tendu est intégré dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Lorsque la caution faite par un particulier concerne l’acquisition d’un bien immobilier exclusivement professionnel, les dispositions protectrices du Code de la Consommation ne s’appliquent pas.
Une salle de bain doit comporter soit un système de ventilation soit un système d’extraction d’air, à défaut le logement n’est pas décent.
Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense, lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge.
Les premiers investisseurs immobiliers qui ont profité des avantages fiscaux du dispositif Robien, mis en place en 2003, peuvent aujourd’hui vendre leur bien, sans perdre les avantages fiscaux liés à l’obligation de détenir le bien loué pendant au moins 9 ans. Est-ce une bonne idée ? Explications et réponses en 4 temps.
Alors que la volonté de construction des 500 000 logements par an annoncée par le chef de l’Etat n’est malheureusement pas atteint, le gouvernement actuel semble tout-à-fait sensible à la question du logement.
La loi Pinel affectant le statut des baux commerciaux est applicable depuis le 19 juin 2014. Nous avons souhaité de manière pratique attirer l’attention des lecteurs, d’une part, sur les réformes de la loi Pinel, et d’autre part, sur leurs dates d’entrée en application. La présente présentation n’a pas vocation à se substituer à une formation nécessaire, car les modifications intervenues emportent des conséquences économiques et juridiques inattendues et déstabilisantes pour l’avenir.
L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. Ainsi, une demande de renouvellement doit être adressée à l’usufruitier et au nu-propriétaire.
On reproche souvent aux dispositifs fiscaux d’incitation à la construction de logements neufs d’avoir des effets inflationnistes sans pour autant résoudre le problème du logement en France. Ce raisonnement correspond-il à la réalité ? Faisons le point sur la situation.