Sur la preuve de la consommation d'eau d'un copropriétaire
Le syndicat des copropriétaires peut éprouver de grandes difficultés à prouver la consommation d'eau réelle d'un copropriétaire, le relevé du compteur n'étant pas suffisant.
Le syndicat des copropriétaires peut éprouver de grandes difficultés à prouver la consommation d'eau réelle d'un copropriétaire, le relevé du compteur n'étant pas suffisant.
Le refus de renouvellement ayant mis fin au contrat et permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, le preneur a été évincé d’un terrain sans bâtiment et, ayant transféré son fonds, ne doit pas être indemnisé pour l’édification d’une nouvelle construction.
« La bonne affaire ». Sans aucun doute les trois mots les plus prononcés par tout Français en recherche immobilière active en Espagne. Certes la fin de la bulle immobilière est passée par là, mais y-a-t-il de si bonnes affaires à faire ?
Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n’est pas purement visuel. Il lui appartient d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs. À défaut, il engage sa responsabilité professionnelle et peut être condamné à indemniser le préjudice résultant des contraintes pour les propriétaires à procéder à des travaux sur leurs biens.
En stipulant que « le loyer résultant de l’indexation » ne peut être inférieur au loyer précédent, la clause a pour conséquence d’interdire à l’indexation de produire ses effets en cas de variation de l’indice à la baisse en neutralisant l’indice qui aurait dû servir à l’indexation, la clause doit donc être réputée non écrite.
Pour profiter de l’abattement fiscal exceptionnel de 25 % accordé sur les plus-values immobilières (valable pour les actes de ventes signés avant fin août), il vous faut signer le compromis dans les jours qui viennent ! N’hésitez pas, dans ces conditions, à accorder une ristourne sur le prix à un acquéreur intéressé : ce cadeau peut vous rapporter gros !
Dans cette affaire, le déplafonnement du loyer est acquis. Les questions qui demeuraient étaient celles de l’abattement pour transfert au preneur de la charge de la taxe foncière et des réparations locatives dues à la vétusté. La cour d’appel a écarté ces demandes.
La seule alimentation en électricité ne pouvant être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation, qui est d’ordre public, de délivrer un logement décent.
... indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
Dans l’imaginaire collectif, le logement écologique est encore une maison d’architecte recouverte de panneaux solaires, habitée par un couple de norvégiens adeptes de la méthode Pilates. La situation évolue et si d’énormes inégalités persistent, le logement écologique suscite de plus en plus d’intérêt et pourrait bien devenir un standard plus vite qu’on ne le pense.
L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
Le bail commercial porte sur des locaux à usage de bureaux. S’agissant de bureaux, l’expert a justement indiqué qu’il n’était plus d’usage de retenir une surface pondérée.
Le viager représente 1 % des transactions immobilières et atteindra 5 % d’ici 15 à 20 ans, soit une croissance de 500 %.
Pour leurs recherches immobilières, les Français vont massivement sur Internet. En effet, ils sont près de deux millions d’internautes ( !) à consulter chaque jour un site immobilier,d’après les chiffres que vient de publier Médiamétrie.
Il incombe au notaire, tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée sur les risques des engagements qu’ils se proposent de souscrire dans des conditions manifestement déséquilibrées eu égard à la particulière modicité du prix.
Il faut prêter attention au respect des règles de notification à l’acquéreur à peine de nullité du contrat de construction de maison individuelle.
Le dernier sondage de Gererseul montre que pour près de 53 % des investisseurs immobiliers, le premier critère pour choisir son logement locatif est la proximité de celui-ci avec sa résidence principale.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit à l’extinction de son obligation.
Le preneur ne peut être tenu personnellement d’une obligation de non concurrence contractée par son bailleur à l’égard de tiers que s’il avait connaissance de cette obligation le jour de la signature du bail qui a permis sa violation.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », crée une nouvelle possibilité de négocier son assurance d’emprunt immobilier jusqu’à douze mois après avoir signé l’offre de prêt.
Les dispositions protectrices édictées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers.