L'encadrement des loyers reconduit et précisé
Ce décret concerne l’article 17 modifié par la loi Alur, l’article 17-1 créé par la loi Alur ainsi que l’article 17-2 créé également par la loi Alur ainsi que l’article 18 modifié par la loi Alur.
Ce décret concerne l’article 17 modifié par la loi Alur, l’article 17-1 créé par la loi Alur ainsi que l’article 17-2 créé également par la loi Alur ainsi que l’article 18 modifié par la loi Alur.
En l’absence de clause, les travaux imposés par l’Administration incombent au bailleur.
De la génération Friends à celle de Big Bang theory, en passant par How I met Your Mother, la colocation est devenue un phénomène de société surexposé dans la culture populaire occidentale. Tantôt analysée comme une tentative de prolonger l’insouciance prêtée aux années universitaires, tantôt alternative salutaire à la cellule familiale traditionnelle, elle se développe pour des raisons plus terre-à-terre.
La question se pose de savoir, quand un immeuble est vendu par lots et en l’état futur d'achèvement, à partir de quel moment l'acquéreur est redevable des dettes de copropriété.
Vous étudiez attentivement le marché immobilier, vous regardez les sites immobiliers espagnols, vous avez repéré quelques appartements ou maisons et vous vous demandez comment franchir le pas ?
Les règles de l’enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application, lesquels subordonnent la licéité de l’intervention d’un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.