Les limites de l'obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance lorsque la réalisation des travaux permettant l’exploitation de l’activité conformément à la destination du bail est ralentie, il a été nécessaire d’obtenir l’accord de l’Aful, du syndicat des copropriétaires, de l’architecte de la copropriété, de la mairie au regard du respect du règlement sanitaire départemental, de la direction du centre commercial au titre de la sécurité du site qui devait en référer à la commission de sécurité, les travaux se trouvant soumis au Code de la construction et de l’habitation.