Métiers en tension, OQTF... Ce qui reste dans la loi immigration après la censure du Conseil constitutionnel

Titres de séjour pour les travailleurs des métiers en tension, expulsion de certains étrangers en situation régulière condamnés pour des crimes et délits... Que reste-t-il dans la loi immigration après la censure partielle du Conseil constitutionnel?

Plus d'un tiers des articles retoqués. Le Conseil constitutionnel a très largement censuré la loi immigration, dont de nombreuses mesures de durcissement adoptées en décembre sous la pression de la droite, dans une décision rendue publique ce jeudi 25 janvier.

Très controversée, la mesure allongeant la durée de résidence exigée pour que des non-Européens en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales (APL, allocations familiales...) a ainsi été totalement censurée. Idem pour le resserrement des critères du regroupement familial, l'instauration d'une "caution retour" pour les étudiants étrangers ou la fin de l'automaticité du droit du sol pour les enfants d'étrangers nés en France.

La fixation par le Parlement de quotas migratoires annuels, elle, a été jugée contraire à la Constitution au titre de la séparation des pouvoirs. Que reste-t-il donc dans les 51 articles non censurés?

• Attribution d'un titre de séjour pour les victimes des marchands de sommeil

Les personnes sans-papiers victimes des marchands de sommeil qui portent plainte vont se voir attribuer un titre de séjour d'une durée d'un an renouvelable pendant toute la durée de la procédure judiciaire. Il s'agissait d'un amendement introduit par le groupe communiste au Sénat.

• Instauration d'une condition de respect de "principes de la République" pour obtenir un titre de séjour

Tout demandeur d'un titre de séjour devra s'engager à respecter "les principes de la République" via un "contrat d'engagement". Parmi ces principes, on trouve "la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République".

Un demandeur qui refuse de signer ce contrat "ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations" ne pourra obtenir aucun document de séjour.

• Un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension

Les préfets ont le pouvoir de régulariser "à titre exceptionnel" les travailleurs sans-papiers dans les métiers qui connaissent des difficultés de recrutement, aussi dits en tension (BTP, aide à la personne, restauration...)

Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivré au cas par cas, à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cette mesure ne s'appliquera que jusqu'au 31 décembre 2026. Ils ne seront plus obligés, comme c'est le cas aujourd'hui, de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. Les préfets disposeront d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ce titre.

La loi immigration peut-elle faire exploser la majorité ?

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Des conditions largement durcies par rapport au projet de loi initial, qui prévoyait notamment que ces travailleurs se voient "délivrer de plein droit" cette carte de séjour temporaire. La droite y était fermement opposée.

• Expulsion de certains étrangers condamnés pour des crimes et délits

La loi rend désormais possible l'expulsion d'étrangers en situation régulière sur le territoire qui ont été condamnés pour des crimes et délits punis d'au moins trois ou cinq ans d'emprisonnement, selon les cas, et qui constituent une "menace grave pour l'ordre public". Ce n'était pas le cas jusqu'ici.

Les étrangers arrivés en France avant 13 ans, ou résidant en France depuis plus de 20 ans, ou mariés à une personne française, ou parent d'un enfant français ne pouvaient jusqu'ici quasiment pas être expulsés de France, sauf en cas "d'atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État" ou pour des "activités à caractère terroriste".

• Légalisation des OQTF pour des étrangers qui ne pouvaient pas en être l'objet

De la même façon, les étrangers arrivés en France avant 13 ans, ou résidant en France depuis plus de 20 ans, ou mariés à une personne française, ou parent d'un enfant français ne pouvaient pas être sous le coup d'une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Une OQTF est une mesure d’éloignement prise par l’administration. Elle peut désormais concerner les personnes mentionnées précédemment si elles constituent "une menace grave pour l'ordre public".

Les personnes visées par une OQTF ou une mesure d’expulsion ne pourront être logées dans un hébergement d’urgence que dans l’attente de leur éloignement.

• Interdiction de placer un mineur de moins de 18 ans dans un centre de rétention

Les mineurs ne pourront plus être placés en centre de rétention avant leurs 18 ans. Il s'agit de centres destinés aux étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement, une OQTF. Les adultes accompagnés de mineurs pourront être assignés à résidence.

• Réforme de la Cour nationale du droit d’asile

Le texte réforme aussi l'organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), une juridiction administrative spécialisée dans l'examen des recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile.

Des chambres territoriales de la CNDA vont être créées et l'audience à juge unique sera généralisée. La formation collégiale ne concernera que les affaires complexes.

Marie-Pierre Bourgeois avec Sophie Cazaux