Immigration: la Défenseure des droits dénonce un projet de loi en "rupture" avec les "droits fondamentaux" des étrangers

La Défenseure des droits Claire Hédon estime que le projet de loi sur l'immigration "supprime" des garanties permettant de protéger les droits fondamentaux des étrangers en France. Il arrive à l'Assemblée la semaine prochaine.

La Défenseure des droits Claire Hédon dénonce la "rupture dans la protection des droits et libertés" qu'implique, selon elle, le projet de loi sur l'immigration, qui arrive à l'Assemblée nationale la semaine prochaine, dans une tribune parue ce samedi 9 décembre dans le journal Le Monde.

Ce projet, durci par le Sénat en novembre et débattu à partir de lundi à l'Assemblée, "supprime nombre de garanties actuellement prévues pour protéger les droits fondamentaux des étrangers", écrit Claire Hédon.

L'éloignement des étrangers serait ainsi "très largement remis à l'appréciation de l'administration", par l'accroissement des possibilités de refus ou retrait du droit au séjour. Des "délais de recours extrêmement brefs" compliqueraient en plus l'accès au juge.

La Défenseure des droits dit avoir déjà "alerté"

La Défenseure des droits rappelle avoir déjà "alerté sur les nombreuses atteintes aux droits et libertés" du projet, depuis sa présentation au Sénat début novembre.

La réforme, qui reposait initialement sur deux jambes - contrôler l'immigration, améliorer l'intégration -, penche désormais nettement sur le volet répressif, de l'avis de nombreux observateurs.

"Le texte accrédite l'idée, pourtant démentie par de nombreuses études, selon laquelle des conditions d'accueil 'trop favorables' encourageraient l'immigration irrégulière ou l'installation durable d'étrangers sur le territoire", écrit encore la Défenseure dans la tribune.

"Omniprésent dans le débat parlementaire, ce discours a poussé le législateur à envisager des restrictions de nombreux droits, notamment pour les personnes particulièrement vulnérables".

Une "dégradation des droits des étrangers en France"

Claire Hédon s'inquiète aussi d'une inversion du rapport entre l'obtention d'un titre de séjour et l'intégration. Le premier était à l'origine conçu comme garantie de la seconde, rappelle en substance la Défenseure. Le projet de loi renforce une situation où un titre de séjour de longue durée est délivré en récompense d'une intégration jugée réussie, ajoute-t-elle.

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L'"extrême dégradation des droits des étrangers vivant en France" est d'autant plus forte que "la défaillance des services préfectoraux y contribue largement", selon Claire Hédon, qui fustige le "manque d'interlocuteurs humains" et les délais d'attente.

Elle rappelle la nécessité d'un équilibre entre le droit souverain des États à réguler l'accès au territoire et la nécessaire protection des droits fondamentaux. Avant de conclure que le "projet de loi bouleverse profondément cet équilibre", au détriment notamment des "principes de dignité et d'égalité".

JD avec AFP