Le nouveau dispositif réglementaire du repérage amiante avant-travaux
Promulgué en août 2016, l’article 113 de la loi travail inscrivait de manière explicite l’obligation de repérage amiante avant-travaux au sein du code du travail.
Promulgué en août 2016, l’article 113 de la loi travail inscrivait de manière explicite l’obligation de repérage amiante avant-travaux au sein du code du travail.
Christophe Sciot-Siegrist et Olivier Guinard, respectivement associé et consultant au sein du bureau de Paris d'Eversheds Sutherland, reviennent sur les clauses qui touchent au loyer de renouvellement et plus précisément à un loyer minimum garanti dans les baux commerciaux.
Le patrimoine global des français est supérieur à 10.000 milliards d’euros sur lesquels l’immobilier représente près de 7.500 milliards. Ce fantastique bassin de recette potentielle pour un État endetté ne peut qu’attiser la volonté d’imposition. Impositions d’autant plus facile à mettre en œuvre puisqu’il s’agit de taxer un patrimoine parfaitement identifié (notre cadastre est très performant) et comme son nom l’indique totalement immobile.
Il est devenu aujourd’hui très difficile d’obtenir la démolition d’une construction qui ne respecterait pas les dispositions de la demande de permis de construire.
La rédaction et la publication d’actualités sont un véritable plus dans toute stratégie de communication. Cela demande cependant de la réflexion et de l’organisation.
Les opérations d’aménagement ou de construction d’immeubles sont désormais très souvent conçues en tenant compte des objectifs de développement durable. Mais quels sont les outils juridiques existants permettant de mettre en place une gouvernance adaptée aux nouveaux "besoins" ? Explication.
Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ont l'obligation de liquider leur régime matrimonial et de régler concrètement le sort de ces biens, en principe en les répartissant par le biais d’un partage.
Le fait pour un bailleur de ne pas reprendre son bien malgré un congé pour reprise n’est pas forcément frauduleux, le juge devant analyser les circonstances de fait pouvant légitimer ce défaut de reprise.