Les baux dérogatoires depuis la loi Pinel
Initialement fixée à deux années, la volonté législative de porter à trois années la durée maximum du bail dérogatoire avait pour but de coller à la première possibilité de sortie triennale d’un bail commercial, mais aussi vraisemblablement d’éviter que la pratique de la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux perdure.