Greffiers, huissiers, notaires: le Conseil d'Etat valide la réforme des tarifs
La révision des tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires a été validée par le Conseil d'État.
La révision des tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires a été validée par le Conseil d'État.
Un entrepreneur ou un commerçant peut déclarer "insaisissable" sa résidence principale, mais cela ne le met pas à l'abri de tous ses créanciers.
Un entrepreneur ou un commerçant peut déclarer "insaisissable" sa résidence principale, mais cela ne le met pas à l'abri de tous ses créanciers. Les créanciers de son activité qui existaient antérieurement, tout comme les créanciers personnels, pourront toujours passer outre et faire vendre l'immeuble pour se payer, rappelle la Cour de cassation.
S'il est acquis que les propriétaires seront les seuls, demain, à devoir éventuellement acquitter un impôt sur leur patrimoine, on ignore encore comment seront taxés les revenus générés par les actifs immobiliers. Flat tax ou pas? Rien n'est tranché.
La Ville de Paris va obliger tout propriétaire désirant louer son bien sur les plateformes de meublés touristiques à demander un numéro d'enregistrement dès cet automne.