L'acheteur d'un immeuble, responsable des vieux défauts
Le propriétaire d'un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage, même s'ils sont uniquement dus au propriétaire précédent. Qu'il ait eu ou non connaissance de ces troubles au moment d'acheter, c'est le propriétaire actuel qui doit en répondre et qui risque de devoir payer les indemnisations, selon la Cour de cassation. Peu importe aussi que les troubles soient apparus avant l'achat ou après, disent les juges. C'est toujours le propriétaire actuel qui répond des dommages causés par son bien.