Le goût de l'inattendu
Les 4 et 5 février derniers avait lieu la première édition de « Paris face cachée », une animation proposée par la Mairie de Paris pour permettre à chacun de découvrir la capitale sous un angle inédit.
Les 4 et 5 février derniers avait lieu la première édition de « Paris face cachée », une animation proposée par la Mairie de Paris pour permettre à chacun de découvrir la capitale sous un angle inédit.
Un agent immobilier doit respect scrupuleusement la cause de non rétablissement à partir du moment où elle limitée dans le temps et géographiquement, et ce même si elle n'est pas rémunérée.
Texte d'application de l'article 231 ter du code général des impôts, un arrêté du 3 février 2012 fixe pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France.
La créance de restitution du dépôt de garantie d'un bail, conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, est éteinte du fait du défaut de déclaration (ancien régime).
Après la souscription d’une assurance décès et invalidité permanente, incapacité temporaire de travail et d’une assurance perte d’emploi, une dernière protection existe : l’assurance protection revente.
Le bailleur qui n'a pas été appelé à concourir à l'acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire.
L'action en restitution de sommes indûment versées au titre des charges de copropriété, frais et honoraires de recouvrement, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription qui régit les actions personnelles ou mobilières.
La SCPI, Société Civile de Placement Immobilier, est un placement destiné à l’ensemble des épargnants. Ce placement, exclusivement composé d’immobilier, est géré par un professionnel agrée par le biais d’une structure sociétaire.
Le préempteur ne peut se voir conférer des conditions et modalités de réalisation plus favorables que celles de la cession projetée.
Le seul fait pour le locataire d'avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l'article 11-1 de la loi n° 89-689 du 6 juillet 1989 ne peut faire obstacle à la recevabilité de sa demande tendant à faire constater que l'offre de vente et le congé délivrés étaient nuls.
La disposition du code de commerce déclarant non applicables à certains étrangers les modalités de renouvellement du bail commercial ont été jugées discriminatoires par la Cour de Cassation.
La notification de l'offre de renouvellement faite à l'un des locataires solidaires est opposable aux autres, mais une simple augmentation de 10% de la valeur locative ne permet pas de caractériser un loyer manifestement sous évalué ouvrant droit à une augmentation.
Une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu'en cas d'évolution ayant un impact favorable sur le commerce concerné.
Le chômage fait partie des risques potentiels à prendre en compte lors de toute souscription de crédit. L’éventualité de la perte d’un emploi au cours d’une période de 10, 15 ou 20 ans n’est pas négligeable. Encore une fois, l’intitulé est clair, cette assurance est destinée à couvrir vos remboursements, dans le cas où vous vous retrouveriez dans cette situation.
La procédure mise en place par les accords collectifs de location de 1998 et de 2005 relatifs à la mise en vente, par le bailleur, de plus de dix logements dans un même immeuble, doit s'appliquer quand bien même il s'est écoulé plusieurs années entre la dernière vente et la délivrance d'un nouveau congé.
Le mécanisme du déficit foncier est une solution efficace de réduction d’impôt sur le revenu pour un contribuable percevant des revenus fonciers.
Le congé donné par un locataire, par lettre simple au bailleur qui en accuse réception en lui confirmant la cessation de ses obligations, est valide.
Tout savoir sur l'assurance - 3ème partie. Après l’assurance décès et invalidité la semaine dernière, et toujours dans l’optique de bien comprendre l’assurance-emprunteur, nous allons maintenant aborder l’assurance incapacité temporaire de travail, qui, si elle est mal cernée, peut vous laisser dans des situations difficiles.
En cas d'extension de la destination du bail permettant d'adjoindre d'autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur.
En cas de financement d'une construction de maison-individuelle, il pèse sur le prêteur un devoir d'information et de conseil sur les risques encourus d'une telle opération, lorsque le contrat soumis par les emprunteurs ne se conforme pas aux dispositions légales.
L'action en diminution de prix pour garantie de superficie est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement et le point de départ du délai préfix d'un an était la date de la livraison du bien.
Depuis la réforme des plus-values immobilières entrée en vigueur le 1er février 2012, il peut être judicieux de faire un point rapide sur la stratégie patrimoniale visant à loger ses biens immobiliers dans une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés.
La clause par laquelle une agence immobilière s'engage à ne pas s'affilier à un nouveau réseau peut n'être pas rémunérée si elle est limitée dans le temps et l'espace.
Par actes sous seing privé du 17 janvier 2007 M. et Mme X... ont confié à un agent immobilier deux mandats exclusifs, portant l'un sur la vente d'une villa au prix de 280 000 euros, l'autre sur la vente d'une parcelle de terrain à diviser en deux lots constructibles au prix de 138 000 euros chacun, soit 276 000 euros au total, la commission du mandataire étant fixée à la somme de 13 000 euros pour l'un et l'autre de ces lots et à celle de 20 000 euros pour la villa.
La Fédération française de volailles déclare n’avoir jamais autant reçu de demandes d’informations de particuliers désireux de produire leurs propres œufs. De son côté, la chaîne de magasins dédiés aux animaux domestiques Animalis annonce avoir vendu plus de 6000 poules en 2011, contre environ 2000 en 2010. Elle propose d’ailleurs un kit mini-poulailler comprenant de la paille et du grain pour environ 200 euros.
Le liquidateur peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce et solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail commercial n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée.
Un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction n'est valable que s'il est précédé d'une sommation demeurée infructueuse dans le délai d'un mois, sous réserve de la possibilité pendant cette période de régulariser la situation.
La condamnation à démolir une construction illicite, en vertu de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme a un caractère réel.
Focus sur l’assurance décès et invalidité permanente. Suite à notre introduction à l’assurance emprunteur de la semaine dernière, penchons-nous plus en détails sur l’assurance décès et invalidité permanente et son fonctionnement.
Le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal. Ce bénéfice n'est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.
Le locataire doit se conformer à la destination d'habitation bourgeoise du bail et rien qu'à celle-ci s'il souhaite se protéger d'une résiliation judiciaire.