Vente : Rescision pour lésion et droit de propriété
L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur.
L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur.
Lorsque vous vous lancez dans l’acquisition d’un bien immobilier, il vous faut obligatoirement souscrire une assurance emprunteur pour vous couvrir des risques suivants : décès de l’emprunteur, invalidité permanente et absolue ou incapacité temporaire de travail. La nébuleuse des possibilités en matière d’assurance emprunteur étant assez vaste, voici un premier décryptage.
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La répartition des charges de copropriété donne lieu à un contentieux mettant en jeu, notamment, les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Le métro du Grand Paris, prévu pour 2025, vient de lancer un appel d’offres pour ses 57 nouvelles gares.
Le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes ne dépassant pas 40m² lorsque la surface totale de la construction n'atteindra pas 170m².
Lorsqu'un administrateur provisoiree est désigné par voie d'ordonnance, doit-il être forcément inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires ? La Cour de Cassation semble apporté une réponse négative à la question lorsque la copropriété n'a jamais eu de syndic.
C'est en vain que le bailleur réclame au preneur sa quote-part de travaux en application des dispositions du bail qui met à la charge du preneur l'intégralité des réparations.
Nos derniers chiffres ACE nous révèlent que plus de 50% des personnes qui souscrivent à un prêt immobilier se situent dans la tranche d’âge des 30-40 ans. Or, cette génération n’est pas forcément consciente que le crédit immobilier est un produit bancaire qui n’a pas toujours été aussi répandu et disponible qu’aujourd’hui.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, il a été institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements dont voici les conditions d'applications.
Les prix de l’immobilier intéressent les Français et passionnent les internautes. C’est le thème qui génère, de loin, le plus de commentaires sur les blogs, les forums et les newsletters. Dommage que ce soit souvent des propos excessifs, agressifs et parfois sans aucune connaissance du sujet.
Le prêt entre particuliers permet comme son nom l’indique d’obtenir une somme d’argent auprès d’un autre particulier. Celui-ci est très souvent consenti entre membres d’une même famille. Son avantage principal réside dans le fait que le prêt peut être octroyé sans paiement d’intérêts en contrepartie. Cette somme peut ensuite s’ajouter à (ou constituer) votre apport personnel et ainsi vous permettre de négocier de meilleures conditions de crédit auprès des banques. Dans des cas beaucoup plus rares, ce prêt pourra vous permettre de réunir les finances nécessaires à l’achat de votre bien immobilier.
Le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L 125-9 du COde de l'environnement a été publié au Journal Officiel et créé les articles R-136-1 à R 136-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
L'article L 145-39 du Code de Commerce permet une fixation du loyer à la valeur locative de marché au cours du bail si deux conditions sont réunies: d'une part, l'existence d'une clause d'échelle mobile, et d'autre part, une variation de plus d'un quart du montant du loyer HC et HT depuis la dernière fixation contractuelle ou judiciaire. Mais qu'en est-il lorsque au cours du bail certains locaux sont rendus et le loyer diminué ?
Susciter des liens, développer la curiosité, favoriser l'échange direct entre citoyens de grandes villes d'un même pays qui se visitent beaucoup, mais ne parlent pas la même langue et se méconnaissent, telle était l’ambition du projet « Trompe ta ville » imaginé il y a quelques mois par l’office de Tourisme de Montréal et de Toronto.
La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a validé ce nouvel indice. Depuis cette date, il ne pouvait entrer en application dans l'attente du décret qui vient d'être publié au Journal Officiel.
Le bailleur et la caution ont un intérêt commun à ce que le bailleur agisse vite contre un locataire défaillant
Acheter sur plan, que ce soit dans l’optique d’un investissement locatif ou simplement pour son futur chez soi, peut paraître risqué à plusieurs titres, y compris en matière de financement du projet. Mais ce type d’acquisition, aussi appelée VEFA (Vente en l’état Futur d’Achèvement) est fortement réglementé, de sorte que l’investisseur soit protégé dans presque toutes les circonstances. Le point sur cette pratique.
La dernière publication de l'indice INSEE du coût de la construction permet de faire à nouveau application de l'article L 145-39 du Code de Commerce et ainsi d'obtenir une fixation du loyer à la valeur locative de marché.