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La garantie décennale couvre les dégâts apparus

Ce n'est pas parce qu'un travail a été mal fait ou un ouvrage mal bâti, que l'on peut mettre en jeu la responsabilité décennale de son auteur. La Cour de cassation exige en effet que ces défauts de solidité, ou défauts qui rendent le bien "impropre à sa destination", aient commencé à se manifester, par exemple par la fissuration d'un ouvrage de maçonnerie. Selon ce principe, la justice refuse la mise en oeuvre de cette garantie obligatoire de l'entrepreneur, et donc l'appel à son assureur, tant qu'aucun désordre n'est apparu.

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Quote-part de parties communes et baux commerciaux : des pistes pour éviter la (mauvaise) surprise

En matière d’immeubles de bureaux, on voit fleurir dans un certain nombre de baux portant sur des locaux situés dans des immeubles multi-locataires, des clauses qui spécifient le métrage des locaux considérés mais en y ajoutant la mention "quote-part de parties communes incluse". Mais le futur locataire ne prête pas nécessairement, à tort d'ailleurs, une grande attention à cette référence.

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Artisanat du bâtiment : la reprise de l’activité se poursuit

Les entreprises artisanales du bâtiment se portent mieux. La reprise amorcée l'an dernier s'est confirmée en début d'année, l'activité ayant progressé de 1,5% au premier trimestre 2017. Le marché du neuf tire la croissance vers le haut (+2,5%) devant l’entretien-rénovation (+1%), porté principalement par les travaux d’amélioration énergétique (+2%), souligne vendredi la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) dans un communiqué.

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Location meublée : qui sont les professionnels en mobilité à Paris ?

Paris n'est pas qu'une destination prisée par les touristes. Elle attire aussi les salariés en mission ponctuelle chez un client. Selon une étude de Lodgis, les professionnels qui louent un logement meublé dans la capitale proviennent en grande partie de l'Union européenne (37,3%), tandis que près d'un sur trois est un collaborateur de l’Hexagone. En revanche, la location meublée parisienne attire seulement 15% de ressortissants nord-américains.