La garantie décennale couvre les dégâts apparus
Ce n'est pas parce qu'un travail a été mal fait ou un ouvrage mal bâti, que l'on peut mettre en jeu la responsabilité décennale de son auteur. La Cour de cassation exige en effet que ces défauts de solidité, ou défauts qui rendent le bien "impropre à sa destination", aient commencé à se manifester, par exemple par la fissuration d'un ouvrage de maçonnerie. Selon ce principe, la justice refuse la mise en oeuvre de cette garantie obligatoire de l'entrepreneur, et donc l'appel à son assureur, tant qu'aucun désordre n'est apparu.