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SCBSM n'a plus d'emprunt à échéance 2011

SCBSM, foncière cotée sur NYSE Euronext à Paris disposant d’un patrimoine immobilier de 269 millions d’euros, annonce ne plus avoir aucun emprunt à échéance 2011. La société vient en effet de refinancer son patrimoine immobilier situé dans la zone commerciale de Wittenheim (Haut-Rhin) grâce à la mise en place d’un nouveau crédit de 17 millions d’euros. SCBSM disposait de plusieurs offres fermes de financement pour cet actif « value added » à fort potentiel d’appréciation.

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Agent immobilier : La société de conseil en gestion de patrimoine est soumise à la loi Hoguet

Est soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 la société de conseil en gestion de patrimoine qui a été mandatée pour la commercialisation de plusieurs programmes immobiliers et se livre donc de manière habituelle à la vente de biens immobiliers. Peu importe que le mandat de commercialisation vise les dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relatives au mandat d'intérêt commun.

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Prêt immobilier : La renégociation ne nécessite ni offre préalable et n'entraine pas la déchéance des intêrets

Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d'un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d'un avenant conformément à l'article L. 312-14-1 du même code, introduit par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.