Copropriété : Pour être élu au conseil syndical encore faut-il être candidat
Il incombe au juge de rechercher si le copropriétaire élu en qualité de membre du conseil syndical avait fait acte de candidature.
Il incombe au juge de rechercher si le copropriétaire élu en qualité de membre du conseil syndical avait fait acte de candidature.
Tout administrateur de biens ou professionnel de l'immobilier résidentiel se doit de lire cette jurisprudence. En effet, en raison de son obligation de conseil vis à vis du locataire, il doit savoir si le bien loué peut être destiné à l'habitation.
Même si le bailleur a fait connaître son accord pour que l'appartement soit affecté en totalité à un usage professionnel, cette circonstance n'affecte pas le caractère de bail à usage mixte professionnel et d'habitation tel que prévu par la convention et entrant dans les prévisions de la loi. Par suite, le locataire qui n'occupe pas les locaux loués au moins pour une partie à titre d'habitation principale ne peut se prévaloir d'un droit au renouvellement.
Tout agent immobilier est un jour confronté à la situation relatée ci-après. En résumé, lorsque le mandant n'a pas signé de mandat exclusif, il a la faculté de conclure la vente par l'intermédiaire d'une autre agence que celle ayant fait visiter les lieux en premier.
La pénurie de logements à Paris et la hausse des prix qui l’accompagne poussent à explorer toutes les pistes. Transformer les bureaux vides en logements est alors une solution dont le bon sens est évident, du moins pour les auteurs d’un récent projet de Loi.
La hauteur d'une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel elle est visible.
Le point de départ de l'action en garantie décennale étant fixé à la date de la réception des travaux, la réparation de désordres intervenue selon trois paliers successifs fait l'objet de trois réceptions distinctes.
Précisons en premier lieu, à l'égard des lecteurs qui ne sont pas juristes ce que recouvre la notion de délivrance en matière de location. Il s'agit de l'obligation principale du bailleur, qui doit remettre au locataire le bien objet de la location pour qu'il puisse en jouir, c'est-à-dire l'utiliser.
La question est d'importance : il arrive fréquemment que les contrats de location saisonnière portant sur des logements de vacances comportent une clause qui interdit au locataire d'héberger dans le local loué son animal familier.
Longtemps ignoré des Parisiens qui n’y voit qu’un lieu sans âme exclusivement dédié au travail, le quartier d’affaires de La Défense n’a pas dit son dernier mot. Pour preuve, le guide que Gallimard vient de lui consacrer dans sa collection Cartoville.
Dans une copropriété, le conseil syndical est l'organe de surveillance du syndic composé des copropriétaires élus par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale.
La fixation du loyer annuel du bail doit tenir compte de l'impôt foncier. La loi étant silencieuse en matière de répartition des charges, impôts et taxes dans un contrat de bail commercial, il est permis de définir les charges que le locataire doit payer ou rembourser, ainsi que ses modalités de règlement.
Les lois de défiscalisation immobilières, de Robien, Borloo, Scellier, sont généralement décriées dans les médias et plus spécialement dans les forums Internet.
Pour certains la distinction entre le changement de destination et le changement d'usage des locaux n'est pas toujours évidente. Il nous apparait opportun d'attirer l'attention de nos lecteurs sur ces différences.
La clause d'un règlement propriété interdisant la vente des garages à d'autres personnes que les occupants de l'immeuble est-elle valable ? Certains règlements de copropriété prévoient que seuls des copropriétaires ou des occupants de l'immeuble peuvent être propriétaires ou locataires des garages de la copropriété.
La cour d'appel de Paris nous rappelle encore que le congé pour vente doit porter sur les locaux loués. Mais qu'en est-il lorsqu'il existe des wc de services communs ?
Est soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 la société de conseil en gestion de patrimoine qui a été mandatée pour la commercialisation de plusieurs programmes immobiliers et se livre donc de manière habituelle à la vente de biens immobiliers. Peu importe que le mandat de commercialisation vise les dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relatives au mandat d'intérêt commun.
Nombreux sont ceux qui s'interrogent pour savoir si le montant du dépôt de garantie dans le cadre d'une location meublée peut dépasser un mois. La réponse du ministre du ministre est claire.
Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d'un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d'un avenant conformément à l'article L. 312-14-1 du même code, introduit par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.
Ce cas d'espèce permet de rappeler que le juge des référés s'attache à déterminer si le paiement a bel et bien été réalisé dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer. Il refuse d'examiner toute contestation n'entrant pas dans ce cadre.
Il arrive fréquemment que le règlement d'un immeuble soumis au statut de la copropriété prévoit que les appartements ne pourront être consacrés à la location meublée.
La loi du 22 décembre 2010 institue une procédure spécifique en cas d'abandon du logement loué par ses occupants sur laquelle on attend encore des précisions.
Le maire de Londres, Boris Johnson a imaginé un projet de carte interactive nommée « Crime Mapping » permettant aux habitants d’un quartier de géolocaliser, via Google, les cambriolages et divers larcins qui y ont été commis. Les violences et les homicides devraient prochainement suivre… Un code couleur simple permet de renseigner instantanément les habitants.
Il est quand même inquiétant qu'il ait fallu aller jusqu'à la Cour de Cassation pour rappeler qu'un fonctionnaire peut difficilement, en même temps que son emploi, exercer un commerce...
Un lecteur attentif de notre newsletter et passionné par les baux commerciaux a attiré notre attention sur une jurisprudence qui a fait couler beaucoup d'encre. Il s'agit d'une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris ayant abouti à réputer non écrite une clause d'échelle mobile plus communément appeler clause d'indexation annuelle. A sa lecture, nombre de baux peuvent être concernés...
Relève du statut de la loi Hoguet l'agent commercial qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui.
La Cour de Cassation rappelle qu'aucun délai n'est imposé au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Le vendeur occasionnel qui, dans la réalisation de travaux antérieurs à la vente, s'est comporté comme un maître d'œuvre, a acheté les matériaux, conçu l'installation litigieuse et l'a en partie réalisée doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose.