Droits voisins: Google condamné à une amende de 250 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence française

L’Autorité chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en France a prononcé cette sanction pour non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022.

Il s'agit de la quatrième décision de l'Autorité de la concurrence dans ce dossier des droits voisins en l'espace de quatre ans. L’Autorité de la concurrence française sanctionne Alphabet, maison mère de Google, Google Ireland et Google France à 250 millions d’euros "pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022" concernant les droits voisins, a-t-elle annoncé dans un communiqué mercredi.

Une décision qui s’inscrit dans la continuité de l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 qui transpose la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins. Ce cadre législatif vise à garantir une “négociation équilibrée entre les éditeurs, les agences de presse et les plateformes numériques”, précise-t-elle dans son communiqué.

Cette décision a été prise après une procédure de transaction, "Google s'étant engagé à ne pas contester les faits", a précisé l'institution. Cette dernière a notamment reproché au géant américain de la tech de ne pas avoir négocié "de bonne foi" avec des éditeurs de presse pour évaluer leur rémunération au titre de ces droits voisins.

Quatre des sept engagements non respectés

Le contentieux est né d'une plainte qui avait été déposée en France par plusieurs médias, dont l'Agence France Presse (AFP), contre les conditions de l'utilisation de leurs contenus par Google. Le conflit semblait avoir été résolu le 21 juin 2022 lorsque Google avait renoncé à faire appel d'une amende initiale de 500 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence, et pris une série d'engagements en vue de rémunérer équitablement les parties concernées.

Mais dans son communiqué publié mercredi, l'Autorité de la concurrence souligne que la société américaine n'a pas respecté quatre des sept engagements visant à "conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires dans un délai de trois mois" ou encore à "transmettre aux éditeurs ou agences de presse les informations nécessaires à l'évaluation transparente de leur rémunération au titre des droits voisins".

Pour ce qui est de l’IA de Google Bard lancé en juillet 2023, l’Autorité a aussi constaté qu’elle “avait utilisé aux fins d’entraînement de son modèle fondateur des contenus des éditeurs et agences de presse, sans avertir ces derniers ou l’Autorité”.

Aucune solution n’aurait été mise en place par Google pour permettre “aux éditeurs et agences de presse de s’opposer à l’utilisation de leur contenu par Bard”, ce qui ne facilite pas les tentatives de négociation de la presse en vue d’obtenir une rémunération. Une possibilité qui est désormais offerte depuis septembre 2023, assure Google à Tech&Co.

P. B. avec AFP