Droits voisins : fin du contentieux avec Google, qui va bien devoir régler son amende de 500 millions d'euros

L'Autorité de la Concurrence a entériné les dernières propositions faites par le géant américain. Celui-ci négocie depuis plusieurs mois déjà, pour redistribuer ses gains vers les médias quand il utilise leurs contenus.

Un contentieux long de trois ans vient de prendre fin. L'Autorité de la Concurrence a décidé d'accepter les mesures proposées en avril par Google, concernant les "droits voisins" réclamés par des médias français. Concluant ainsi son intervention auprès de la firme américaine.

L’Autorité considère que les engagements proposés par Google sont de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence exprimées et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable. Elle a donc décidé de les accepter et de les rendre obligatoires. Ils s’appliqueront pour une durée de 5 ans, et seront renouvelables une fois pour une période de 5 ans sur décision motivée de l’Autorité", a-t-elle indiqué dans un communiqué.

500 millions d'euros d'amende

Ce contentieux avait été ouvert en novembre 2019 par le SEPM (structure représentant des magazines), l'Apig (structure représentant des quotidiens) et l'Agence France-Presse (AFP). Tous réclamaient que Google les rémunère, au titre des droits voisins dans le cadre de l'utilisation de leurs contenus.

Saisie sur ce genre de cas, l'Autorité avait prononcé des mesures conservatoires à l'égard du géant du numérique en 2020, l'obligeant notamment à "conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés".

Mais quelques mois plus tard, en juillet 2021, constatant que le cadre imposé n'était pas respecté, elle avait prononcé une amende de 500 millions d'euros. Google était alors accusé de n'avoir pas été de bonne foi, en restreignant le champ des négociations à une partie des médias seulement (excluant notamment les agences de presse) et en ne négociant que dans le cadre d'un partenariat commerciale plus global.

Nouveaux engagements

Cette condamnation devient aujourd'hui définitive, Google s'étant engagé à retirer son appel, a précisé mardi l'Autorité de la concurrence. Google avait publié mi-décembre de premiers engagements, testées sur le marché par l'Autorité. D'autres ont ensuite été formulés en avril/mai dans une version finale.

Le géant américain s'engage cette foi notamment à "négocier de bonne foi" avec les éditeurs et agences de presse qui le souhaitent et "à faire une proposition de rémunération" dans les trois mois, ainsi qu'à fournir les informations techniques "permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée par Google". Ces engagements deviennent obligatoires.

140 rédactions ont déjà signé

Depuis que le conflit a commencé à se dénouer ces derniers mois, quelque 140 publications ont signé des contrats de rémunération avec Google au titre des "droits voisins", en application d'accords-cadres conclus en mars avec l'Apig puis en avril avec le SEPM.

Outre ces deux accords-cadres, Google a signé un accord avec l'AFP en novembre 2021, ainsi que d'autres accords individuels avec des journaux comme Le Monde, qui représentent environ "une dizaine" de titres. Tous les montants sont confidentiels.

Les droits voisins du droit d'auteur ont été institués pour les plateformes numériques en 2019 par une directive européenne. Ils permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet par les géants comme Google, dont le moteur de recherche affiche des extraits de presse dans ses pages de résultats. Leur mise en place découle d'une rude bataille, tant le principe était combattu par les géants du net, en particulier Google.

VG avec AFP