Réforme pénale: "les peines plancher seront supprimées"

Jean-Marc Ayrault a présenté les grandes lignes de la réforme pénale arbitrée avec le président de la République. Il a annoncé la fin des libérations automatiques, de nouveaux recrutements pour la justice, de nouvelles places de prison...

"Comment réduire la récidive que nos concitoyens n'acceptent pas?", c'est à cette "question centrale" qu'a souhaité répondre le gouvernement avec la réforme pénale. Jean-Marc Ayrault a présenté, depuis le perron de l'Elysée, les ultimes arbitrages rendus avec le président de la République sur ce dossier marqué cet été par un affrontement entre Manuel Valls et Christiane Taubira, ministres de l'Intérieur et de la Justice.

La réforme prévoit la création d'une peine de "contrainte pénale" sans prison pour certains délits, et la suppression des peines plancher, instaurées par la loi Dati de 2007. Jean-Marc Ayrault a déclaré qu'il souhaitait "des sanctions fermes et appropriées" et une justice qui "prévient la récidive".

"La politique de l'affichage et du laxisme est terminée", a annoncé le Premier ministre, répondant ainsi aux critiques de la droite à l'encontre du gouvernement cet été.

> La fin des peines plancher

Les peines automatiques "ont démontré leur inefficacité" et "les peines plancher seront donc supprimées", a promis ce vendredi Jean-Marc Ayrault.

François Hollande avait déjà annoncé, dans une interview donnée au Monde, la suppression des peines planchers. "Les peines plancher, je les ai contestées pour leur caractère automatique et leurs conséquences. Non seulement elles sont contraires au principe d'individualisation de la sanction, mais loin d'empêcher la récidive, celle-ci a triplé de 2004 à 2011", explique François Hollande.

> Plus de "sorties sèches"

Le Premier ministre a souligné que le projet de réforme pénale visait à un meilleur accompagnement des fins de peine, soulignant que les sorties "sèches", sans aucune mesure de contrôle ou de suivi, représentent actuellement 80% des libérations, et que serait créée le principe d'une "libération sous contrainte".

Un "nouveau dispositif de libération sous contrainte" est créé, "pour un retour progressif et encadré à la liberté". "La possibilité qui était donnée aux juges d'aménager les peines de moins de deux ans sera ramenée à un an pour les primo-délinquants et à six mois pour les récidivistes", a expliqué Jean-Marc Ayrault.

> Les peines de probation deviennent "contrainte pénale"

"Une nouvelle peine est créée", la contrainte pénale sans incarcération. Un équivalent des peines de probation évoquées plus tôt par la ministre de la Justice Christiane Taubira, notamment lors des Journées d'été d'Europe Ecologie Les Verts.

Elle sera applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Son but: "élargir l'arsenal dont dispose la justice pour sanctionner avec efficacité", en proposant d'autres possibilités que l'incarcération comme l'utilisation de bracelets électroniques, travaux d'intérêt général, stages, suivi psychologique, injonction thérapeutique...

> Plus de moyens pour la police et la justice

"La réussite de cette réforme suppose d'accroitre les moyens de la police et de la justice", a déclaré Jean-Marc Ayrault.

"C'est pour cela que nous allons amplifier le renforcement des personnels de suivi et la construction de places de prison", a précisé le Premier ministre qui veut limiter à 40 dossiers la charge de chaque agent et annonce la création de 6.500 places de prisons d'ici 2016 et plus de 300 recrutements dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip).

Le Premier ministre a fustigé le "laxisme" de la droite qui avait supprimé "des milliers et milliers de postes de policiers, de gendarmes et n'avait pas non plus prévu le remplacement des magistrats qui partent à la retraite".

La réforme pénale devrait être présentée début octobre au Conseil des ministres a déclaré le Premier ministre.

A.D. et V.D.