Loi immigration: ce que l'on sait des accusations de "marchandage" de votes visant Gérald Darmanin

La cheffe des députés LFI, Mathilde Panot, a saisi la justice "sur des faits pouvant s'apparenter à de la corruption d'élus" par le ministre de l'Intérieur afin d'obtenir le vote de députés en faveur de son texte sur l'immigration.

Après le vote de la motion de rejet sur son projet de loi immigration, les affres de la justice? Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin est accusé d'avoir essayé de marchander les votes de plusieurs députés Les Républicains (LR) en faveur de son texte ce lundi. Un texte finalement rejeté par l'adoption d'une motion présentée par les Écologistes et soutenu par une coalition des oppositions.

"Marchandage" : Darmanin porte plainte – 12/12

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· Qui reproche quoi à Gérald Darmanin?

C'est le coup de téléphone d'un membre du cabinet du ministre de l'Intérieur, passé dans les jours qui précédent le vote de la motion et révélé par Libération lundi, qui a mis Gérald Darmanin dans la tourmente.

Pensant s'adresser à Fabrice Brun, député LR de l'Ardèche, l'équipe du "premier flic de France" promet qu'une brigade de gendarmerie arrivera bientôt dans l'une des communes de sa circonscription. Problème: au bout du fil se trouve... Philippe Brun, homonyme de l'élu de droite et lui-même député socialiste de l'Eure.

Sur les réseaux sociaux, les différents parlementaires de gauche relaient l'information, le socialiste Jérôme Guedj évoquant de "bonnes vielles méthodes". La présidente du groupe LFI, Mathilde Panot, annonce ce mardi saisir la Procureure de la République "sur des faits pouvant s’apparenter à de la corruption d'élus par le ministre Gérald Darmanin".

"Ces faits, s’ils sont avérés, sont une atteinte grave à l'exercice démocratique!" dénonce la députée insoumise.

• Qu'ont voté les députés Les Républicains lundi?

Dans sa lettre à la Procureure de la République, Mathilde Panot souligne que nos confrères de Paris Match ont également indiqué que Gérald Darmanin avait "convaincu" trois autres députés LR "non pas avec du fromage mais avec des effectifs de police ou de gendarmerie supplémentaires".

Or, fait remarquer la présidente du groupe insoumis, les trois députés cités par Paris Match (Jérome Nury, Nicolas Forissier et Virginie Duby-Muller) n'ont pas voté en faveur de la motion de rejet, préférant s'abstenir ou voter contre.

"Ces éléments sont pour le moins suspects", tacle Mathilde Panot. Dans l'hémicycle mardi la patronne des députés écologistes Cyrielle Chatelain a aussi dénoncé les "méthodes crapuleuses" du ministre de l'Intérieur.

• Que risque le ministre de l'Intérieur?

Ce type de tractations en coulisses entre parlementaires et ministres est une pratique courante dans le monde politique. Mais Mathilde Panot met en lumière l'article 433-1 du code pénal.

Celui-ci "puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.000.000 euros, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne investie d'un mandat électif public".

"L'achat de votes" a été dénoncé plusieurs fois ces dernières années, en particulier lors de l'examen de la réforme des retraites début 2023.

Sur BFMTV, Marine Le Pen avait ainsi lancé en mars des accusations contre le gouvernement. "Des députés LR ont témoigné que des conseillers de ministres et des ministres eux-mêmes les ont contactés en leur disant que s'ils votaient 'pour', ils auraient tant de millions pour leur circonscription. Ça s'appelle de la corruption. Nous ne sommes ni dans Game of Thrones ni dans House of Cards. C'est un drame pour notre démocratie", avait-elle déclaré.

• Quelle est la réponse de Gérald Darmanin ?

Si l'entourage de Gérald Darmanin consent auprès de BFTMV qu'il y a eu "une confusion par la personne qui a passé l'appel" à Philippe Brun, ils jugent "calomnieuse" la saisine de la justice par la cheffe de file de La France insoumise à l'Assemblée Mathilde Panot. Le ministre de l'Intérieur va d'ailleurs porter plainte pour "diffamation" et "dénonciation calomnieuse".

Avant de se saisir à son tour de la justice, le ministre de l'Intérieur s'était défendu dans une interview accordée à La Voix du Nord. Interrogé par l'AFP, Beauvau a souligné que le cabinet du ministre avait "l'habitude de répondre aux demandes des parlementaires. Comme ce fut le cas pour le député Fabrice Brun (...) au sujet de sa brigade de gendarmerie".

Mais le projet a été "remonté en juillet 2023 et formellement validé en octobre 2023", et "ce n'est donc pas à l'occasion des débats parlementaires sur l'immigration que la décision a été prise, mais plusieurs mois avant".

Ariel Guez