Agression d'un cadre socialiste: pourquoi l'immunité du député El Guerrab ne fonctionne pas?

M'Jid El Guerrab a été placé en garde à vue malgré son immunité parlementaire en raison d'une exception constitutionnelle.

Un politique mis en examen? C'est chose commune. Un député en garde à vue est, en revanche, un événement beaucoup plus rare, les membres du Parlement étant protégés par "l'immunité parlementaire". C'est pourtant sous ce statut judiciaire que le député de La République en marche M'Jid El Guerrab a été placé ce vendredi après-midi, après sa violente altercation mercredi soir avec le socialiste Boris Faure.

La situation de l'élu des Français établis hors de France découle, comme le relève le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, de "l'application rare de l'article 26 de la Constitution.

Le deuxième alinéa de cet article fixe pour règle générale qu'"aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie".

"Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive", précise toutefois la loi fondamentale. C'est donc la flagrance de l'agression - à coups de casque de moto, précise Marianne - qui a permis aux enquêteurs de placer le député en garde à vue. 

L.N.