Cryptos: le Sénat adopte un amendement pour rendre obligatoire l'agrément PSAN

"C'est un message désastreux pour l'industrie française", considère l'Association pour le développement des actifs numériques.

En plein scandale FTX, les sénateurs français ont adopté mardi un amendement qui avait été déposé par le sénateur Hervé Maurey. Cet amendement vise à "imposer à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) d’être agréé au préalable par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à compter, au plus tard, du 1er octobre 2023", souligne l'amendement.

"Désastreux"

"L'adoption de l'agrément obligatoire PSAN est un message désastreux pour l'industrie française", déplore la présidente de l'Association pour le développement des actifs numériques (Adan). "L'argumentation du sénateur a reposé sur un exposé lacunaire de la situation, mais aussi de la désinformation", considère cette dernière.

"Par exemple, il est fallacieux de rapporter qu'aucun PSAN ne demande l'agrément en France, alors que certains ont engagé le travail il y a déjà plusieurs mois. Il a en revanche été omis de mentionner que ces PSAN en cours de procédure rencontrent des dificultés pour l'obtenir (par exemple, l'impossibilité de souscrire à une assurance pour leurs activités), et que les délais d'instruction des dossiers par l'AMF sont excessivement longs", précise-t-elle à BFM Crypto.

L'amendement fait référence au règlement Mica (Market in Crypto Assets), prévu pour rentrer en vigueur en 2024, qui compte imposer un agrément obligatoire pour les PSCA (prestataires de services sur cryptoactifs), ressemblant à l'agrément PSAN. Malgré l'entrée en vigueur de Mica d'ici deux ans, les acteurs pourraient "continuer leurs activités sans agrément" jusqu’au mois de mars 2026, souligne l'amendement.

Lors des débats mardi au Sénat, le gouvernement a exprimé un avis défavorable à propos de cet amendement.

Le gouvernement partage les "craintes du secteur français quant aux risques pour la compétitivité de la France et l'efficacité en termes de protection des utilisateurs alors que la menace vient davantage des acteurs étrangers non-conformes à nos règles, et qui ne seront pas plus agréés demain qu'ils ne sont enregistrés aujourd'hui", souligne Faustine Fleuret. 

Si s'agit d'une adoption au Sénat, il faudra attendre que les députés se saisissent d'un tel sujet à l'Assemblée nationale. L'horizon n'a pas été fixé à ce stade.

Pour rappel, jusqu'à présent, une crypto société française ou étrangère qui souhaite fournir ses services en France a le choix entre deux options: un enregistrement obligatoire PSAN (pour prestataire de service sur actifs numériques) ou un agrément optionnel, délivré par l'AMF dans le cadre de la loi Pacte de 2019.

Obligatoire dans quatre domaines, notamment pour des acteurs proposant des services de conservation ou encore pour de l’achat/vente de cryptomonnaies, l'enregistrement a été accordé à 59 acteurs en France à ce jour, dont Coinhouse, Binance et plus récemment Crypto.com. En revanche, aucun acteur n'a reçu l'agrément, qui reste plus difficile à obtenir en fonction de la situation des acteurs (situation financière, exigences de fonds propres...).

Pauline Armandet