Bail commercial : L'incendie détruisant le local ne résilie pas toujours le bail commercial
Pour rappel, lorsque les locaux sont entièrement détruit dans leur totalité, le bail est résilié de plein droit (cf Indemnité d'éviction et destruction totale des lieux). Mais qu'en est-il lorsque les locaux ne sont pas entièrement détruits par l'incendie et que les experts d'assurance et un architecte estiment leur reconstruction possible ? Le bail n'est pas résilié mais le preneur doit payer les loyers, charges, impôts et taxes.