Bail commercial : Conséquence de l'absence d'inscription au répertoire des métiers
La rétractation de l'offre de renouvellement est possible si postérieurement le preneur n'est plus inscrit au répertoire des métiers.
La rétractation de l'offre de renouvellement est possible si postérieurement le preneur n'est plus inscrit au répertoire des métiers.
La rémunération de l'agent immobilier est exigible le jour où l'opération est effectivement conclue et constatée dans un écrit signé du vendeur et de l'acquéreur.
Lorsque le preneur délivre un congé pour une période triennale et se maintient dans les lieux après avoir signé une convention d'occupation précaire, le bailleur ne peut venir prétendre que le bail commercial a continué.
Lorsque l'agent immobilier engage un salarié, il ne pense pas systématiquement à envisager les conditions de son départ. Et pourtant, cela est indispensable afin d'éviter que le nouveau salarié contacte les clients du fichier de l'agence.
Lorsque l'acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l'accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l'agent immobilier a droit à une indemnisation pour perte de chance.
Si le sous-bail n'a pas été consenti moyennant des charges identiques au bail principal, il convient d'apprécier le taux de charges pesant tant sur le locataire principal que sur le sous-locataire pour déterminer si le sous-loyer est supérieur au loyer principal.
Nous ne nous attarderons pas sur la pertinence des nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2013 à des prestataires de services, mais en substance si les agents immobiliers ne veulent pas payer une amende de 15.000,00 euros ET/OU de 75.000,00 euros, ils doivent se soumettre aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce et insérer dans leurs mandats et factures des mentions obligatoires.
A peine d'irrecevabilité de la demande, la saisie du Tribunal d'Instance pour obtenir la réévaluation d'un loyer manifestement sous évalué doit être faite avant l'expiration du bail et deux mois après avoir saisi la commission de conciliation. Ces deux conditions étant cumulatives.
Malgré la non occupation des locaux par le locataire, le bailleur ne peut pas délivrer de congé pour ce motif dès lors que cette habitation constitue la résidence principale du locataire.
Pour rappel, le preneur ne peut se faire justice seul en consignant le loyer jusqu'à l'intervention du bailleur. Le juge des référés ne peut autoriser une telle consignation que si l'urgence de l'intervention du bailleur pour remédier à des désordres le justifie.
La Cour d'appel de Paris rappelle à juste titre que lorsque deux baux précaires se succèdent sans véritable restitution des lieux pour une durée supérieure à 24 mois, il en résulte un bail soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de 9 ans.
L'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de la même loi.
Par deux décisions, la Cour d'appel de Paris rappelle qu'en cas de décès du locataire, ne peuvent bénéficier du transfert du bail que le concubin ou les descendants vivant depuis au moins un an avec la personne décédée.
L'agent immobilier, même en l'absence de mandat, s'il décide de s'entremettre doit vérifier l'identité de l'acquéreur, s'assurer de sa solvabilité, de l'origine des fonds et de son lieu de résidence, car il engage sa responsabilité délictuelle.