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Les collectivités publiques peuvent-elles encore acheter en VEFA des locaux qui leur sont destinés ?

La réforme de la commande publique intervenue avec l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 impacte fortement la pratique des collectivités publiques d’acquérir en VEFA des biens qui leur étaient destinés. VEFA publiques d’ailleurs qui ont contribué durant ces dernières années à permettre la production de nombreux équipements publics (crèches, parkings, locaux associatifs…). En conséquence, ces dernières, ainsi que les praticiens ont beaucoup réfléchi aux conséquences de cette réforme sur leurs pratiques.