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Vente : Expertise et lésion

Cet article est destiné entre autres aux experts en estimations immobilières. Pour rappel, la nullité d'une rescision pour lésion est mis en œuvre lorsque le prix de vente est 2,4 fois inférieur à ce qu'il devrait être. Dans le cadre de ce type d'expertise judiciaire, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente, et ainsi retenir comme base de calcul la surface stipulée à l'acte de vente et non celle mentionnée au cadastre.