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L'Assemblée découple offres d'emprunt et d'assurance

La loi de réforme du crédit à la consommation adoptée mardi soir à l’Assemblée nationale fixe le droit des emprunteurs immobiliers d’opter pour l’assurance de leur choix. Répondant à un souhait exprimé dès la fin 2008 par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, le texte interdit aux banques de « refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe » proposé. Toute décision de refus devra être motivée.