Monopole de l'App Store: la Cour suprême autorise Apple à maintenir ses règles de paiement

La Cour suprême a refusé d'annuler la suspension d'une décision de justice. Elle contraignait Apple à modifier les règles de paiement de l'App Store dans le cadre du litige qui l'oppose à Epic Games.

Epic Games devra patienter. La Cour suprême des États-Unis consent à Apple l'autorisation de maintenir ses règles de paiement sur l'App Store, rapporte Bloomberg ce 9 août. L'institution américaine a rejeté la demande de l'éditeur de Fortnite qui souhaitait l'annulation de la suspension d'une décision rendue par la Cour d'appel des Etats-Unis. Une ordonnance rendue dans le cadre de la bataille juridique qui l'oppose à Apple.

Epic Games, comme de nombreux autres petits et grands éditeurs d’applications mobiles, accuse Apple d’abuser de sa position dominante en prélevant des commissions trop élevées sur les dépenses des clients. L'éditeur estime également qu'Apple impose l’App Store comme seul et unique intermédiaire entre lui et les utilisateurs.

En avril dernier, la Cour d'appel des Etats-Unis a estimé qu'Apple avait violé la loi californienne sur la concurrence déloyale en empêchant les développeurs d'utiliser des liens pour rediriger les utilisateurs vers des solutions de paiement en dehors de l'App Store.

Un sursis de 90 jours

La firme à la pomme était alors censée modifier son App Store et permettre les achats hors de son magasin d’applications. Or, en juillet dernier, la Cour d'appel des Etats-Unis a ordonné un sursis sur cette partie de sa décision et accordé 90 jours à Apple pour déposer une requête auprès de la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays.

Un délai pendant lequel le géant de la tech n’a pas à se conformer à la décision de la Cour d’appel des Etats-Unis. Une échéance susceptible de s'allonger le temps que la Cour suprême instruise la requête d'Apple.

Epic Games a commenté la décision de la Cour suprême en arguant que cette dernière "porterait préjudice non seulement à Epic, mais aussi à d'innombrables consommateurs et à d'autres développeurs d'applications pendant une longue période".

Louis Mbembe