Copies illégales: la Cnil sanctionne les ministères de l'Intérieur et des Affaires étrangères

Après une enquête de routine, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a décidé de procéder à une sanction non contraignante auprès de deux ministères. En cause, des copies de données personnelles stockées dans un fichier européen.

Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères sont aujourd'hui pointés du doigt par la Cnil. L'autorité indépendante de protection des données personnelles les accuse de ne pas avoir respecté la législation dans la gestion des demandes de visas.

Rendue publique aujourd'hui, la décision date du 11 décembre dernier, après une inspection menée par la Cnil il y a plusieurs semaines. Elle avait révélé l'existence de copies, réalisées en France, d'informations liées à un outil européen.

Ce système, aussi baptisé "fichier Schengen", liste notamment les personnes recherchées en vue d'une arrestation ou d'une extradition, ou encore les personnes disparues et interdites de séjour.

Problème: les autorités françaises, ayant un accès direct au fichier européen, n'ont pas le droit d'en réaliser de copie depuis l'Hexagone. Des copies qui peuvent par ailleurs entraîner des erreurs concernant les informations associées à des citoyens.

"L'utilisation de ces copies engendre, dans la pratique, un problème d'inexactitude des données," déplore la CNIL dans son rapport.

La CNIL prononce un rappel à l'ordre

La CNIL explique donc que la formation restreinte à l'origine de l'enquête a relevé que "les ministères avaient manqué aux obligations prévues à l'article 4 de la loi Informatique et libertés en procédant à des copies nationales des données et en traitant des données inexactes."

Toutefois, elle précise aussi que les deux ministères concernés ont mis fin aux manquements lorsqu'a été décidé le démantèlement de ce portail national pour le remplacer, en mai 2023, par la plateforme France-Visas.

Cette décision n'est pas contraignante pour l'état, puisque la CNIL n'a légalement pas le droit de lui infliger une amende, mais elle a quand même décidé de publier les résultats de sa décision, ce qui n'est pas chose commune. Elle a également adressé aux deux ministères concernés un sérieux rappel à l'ordre.

Sylvain Trinel