Reconnaissance de la GPA: la CDEH pourrait contraindre la France

La décision de la CEDH attendue jeudi sera particulièrement suivie en France. Saisie par deux couples de parents, la cour européenne doit trancher sur la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Or pour l'instant, l'état-civil français refuse de les reconnaître.

Actuellement, les autorités françaises refusent de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l'étranger. Mais la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pourrait bouleverser la donne ce jeudi. Un espoir pour les parents de ces enfants nés par GPA (gestation pour autrui), méthode de procréation interdite dans l'Hexagone.

La CEDH a été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux nationaux pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Un combat de treize ans

Depuis plus de 13 ans, Dominique et Sylvie Mennesson demandent ainsi à être les parents légaux de leurs jumelles, nées en Californie le 25 octobre 2000 d'une mère porteuse californienne. L'autre famille requérante a une fille née de mère porteuse dans le Minnesota en octobre 2001. Dans les deux cas, les embryons ont été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.

Mais à leur retour en France, les deux couples ont subi la même déconvenue: la justice a contesté l'inscription à l'état-civil des fillettes. Ils estiment faire face à une situation discriminatoire, une atteinte à leur vie privée et à leur droit à fonder une famille.

"Adapter le droit à un état de fait"

La question posée aux juges européens n'est donc pas celle de la légalisation de la GPA en tant que telle, mais celle de la reconnaissance en France des GPA pratiquées dans un cadre légal à l'étranger. Ainsi, si la CEDH lui donne tort, la France devra se conformer à son arrêt et adapter sa législation afin que ces enfants soient reconnus.

"On peut très bien avoir un Etat qui refuse la GPA chez lui, mais qui accepte de tirer les conséquences pratiques dans les cas où les parents ont eu recours à la GPA à l'étranger", souligne Me Patrice Spinosi, l'avocat des époux Mennesson. "Il faut adapter le droit à cet état de fait: c'est par exemple ce qu'a fait l'Espagne."

M. T. avec AFP