GPA: la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, estimant que ce refus "portait atteinte à leur identité". Elle a en outre estimé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.

Dans cet arrêt très attendu par les partisans de la GPA, la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à l'identité des enfants.

La CEDH a été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis. Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.

Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait jugé "contraire à l'ordre public (...) la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français".

S.A. avec AFP