Accessibilité aux handicapés: des ordonnances permettront des délais

La loi d'accessibilité devait entrer en vigueur en 2015, mais des ordonnances spéciales pourront être utilisées pour de nouveaux délais. Les acteurs publics et privés ont aussi droit à 3 voire 9 ans supplémentaires pour se mettre en conformité avec la loi.

Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés.

Pour éviter une multiplication des contentieux, le projet de loi habilite le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance. Leur objectif: modifier la loi de 2005 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect, à partir de 2015.

Le projet de loi accorde également aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici janvier prochain, trois à neuf années supplémentaires.

Il a obtenu les suffrages des socialistes, des écologistes, des radicaux de gauche mais aussi de l'UDI. Les élus UMP se sont partagés entre vote contre et abstention. Le Front de Gauche a voté contre. En contrepartie des délais allongés sera rendu obligatoire le dépôt "d'agendas d'accessibilité programmés", détaillant un calendrier de travaux.

Seulement 15% des bâtiments ont fait l'objet de travaux

Cela ne constitue "pas un abandon ou un recul de l'objectif de mise en accessibilité", a tenu à assurer la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Ségolène Neuville, ajoutant que "le gouvernement est déterminé pour faire avancer l'accessibilité universelle".

L'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments et de la voirie ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, etc. Alors que le nombre total d'établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330.000, soit 15%, ont fait l'objet de travaux d'ensemble ou partiels, selon les estimations de l'Association des paralysés de France.

A. D. avec AFP