IVG chirurgicales: les conditions de réalisations par les sages-femmes simplifiées

Un décret publié ce mercredi 24 avril vient simplifier les conditions de réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes dans les établissements de santé. Un premier décret, publié en décembre, fixait des conditions jugées trop restrictives par les acteurs du secteur.

Le gouvernement rectifie le tir. Un nouveau décret, publié ce mercredi 24 avril au Journal officiel, doit permettre de "simplifier" la pratique d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) chirurgicales par les sages-femmes formées à cette fin, a souligné le ministre délégué en charge de la Santé, Frédéric Valletoux.

"À partir du moment où elles le font dans un établissement qui a l'autorisation de (faire) ce type d'actes, il n'y a pas besoin d'y avoir à côté d'elles un médecin qui, au-dessus de leur épaule, vérifierait ce qu'elles feraient", a affirmé le ministre ce mercredi sur France inter.

Les modalités de prise en charge et la procédure à suivre en cas de complications "seront désormais identiques quel que soit le professionnel réalisant l'acte d'IVG instrumentale, reconnaissant par la même pleinement le rôle et l’expertise des sage-femmes", souligne son ministère dans un communiqué.

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Cette mesure doit aussi permettre d'"améliorer et faciliter l'accès à l'IVG partout sur le territoire", affirme le ministère de la Santé.

Un premier décret jugé insatisfaisant

Il s'agissait d'une demande des sages-femmes, après un premier décret publié en décembre. Celui-ci était "bien en deçà des attentes" de la "profession et des défenseurs des droits des femmes", avait estimé le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, car il fixait des conditions de réalisation restrictives pour ces professionnelles.

Il prévoyait, par exemple, "une consultation préalable avec un médecin", ce qui revenait "à ne pas changer beaucoup de choses", avait reconnu le ministre Frédéric Valletoux en mars.

Le décret de décembre requerrait aussi la présence simultanée dans l'établissement d'un médecin spécialiste en orthogénie, d'un gynécologue-obstétricien, d'un anesthésiste et d'un plateau d'embolisation (pour gérer des complications rarissimes), des conditions auxquelles répondent seulement les grandes maternités, notamment celles des CHU. Ces conditions allaient aussi au-delà de celles exigées pour les accouchements, pourtant plus à risque selon les professionnelles.

Depuis 2016, les sages-femmes peuvent également réaliser des IVG médicamenteuses, qui représentent 78% des IVG pratiquées en France, selon la Drees, la direction des études du ministère de la Santé.

Les ordonnances prescrivant ces médicaments peuvent être obtenues par téléconsultation depuis 2022, une manière de "faciliter l'accès à l'IVG", comme le souligne le ministère de la Santé ce mercredi. Dans cette même optique, un arrêté, publié en mars, a par ailleurs revalorisé de 25% les tarifs de l'IVG, remboursés par l'Assurance maladie. Députés et sénateurs français, réunis en Congrès à Versailles, ont très largement approuvé en mars l'inscription dans la Constitution de l'IVG, la France devenant le premier à pays à le faire de manière explicite.

Sophie Cazaux