Comment les mutuelles pour les fonctionnaires couvrent-elles les soins de santé ?

Contrairement aux salariés du secteur privé, les employés de la fonction publique ne sont pas dans l’obligation de souscrire une mutuelle collective. Dans ce cas, comment sont-ils protégés ? Et comment peuvent-ils bénéficier d’une assurance complémentaire ? On fait le point sur les complémentaires santé dédiées aux fonctionnaires.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Elle est suggérée par défaut au salarié qui peut se diriger vers un organisme indépendant en se justifiant d’un cas de dispense.

À l’inverse, dans le secteur public, les fonctionnaires (fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière) ne sont pas soumis à cette réglementation, mais bénéficient d’avantages liés à leur statut. Ils peuvent, notamment, souscrire à une complémentaire santé labellisée. Quels sont les types de contrat ? Que couvrent-t-ils ? Quels sont les nouveaux dispositifs déployés à partir de 2024 ?

Mutuelle santé pour fonctionnaire : laquelle choisir ?

En complément de l’Assurance maladie, tous les fonctionnaires doivent souscrire une mutuelle santé par eux-mêmes. S’ils ont la possibilité de passer par un contrat dit généraliste, il leur est vivement recommandé de s’orienter vers des compagnies spécialisées dans leur fonction publique comme la MNH, la MGEN, la MAEE, la MGP, la MNT… Ces organismes historiques protègent les professionnels adaptés à un emploi du secteur public.

Qu’est-ce que la mutuelle santé labellisée pour les fonctionnaires ?

Depuis 2012, seuls les agents de la fonction publique territoriale ont la possibilité d’être aidés par leurs collectivités locales en optant pour une mutuelle labellisée. Il s’agit de contrats disponibles auprès d’organismes ayant reçu le label ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Ils ont pour but de rendre la couverture santé plus accessible pour tous en présentant plusieurs avantages :

• Il n’y a pas d’âge minimum pour adhérer,
• Pour les assurés de plus de 30 ans ayant la même situation personnelle et professionnelle, la prime santé la plus élevée ne peut être supérieure à 3 fois le montant de la prime la plus faible.
• Les primes ne sont pas fixées selon le genre de l'adhérent, de sa fonction ou de son état de santé,
• Les tarifs pour les familles nombreuses n'excèdent pas ceux prévus pour les familles de trois enfants.
• Les retraités de la fonction publique territoriale bénéficient des mêmes garanties que les agents actifs avec la complémentaire santé labellisée.

Que couvrent les mutuelles dédiées aux fonctionnaires ?

De la même façon que les complémentaires dites “classiques”, la couverture médicale des mutuelles pour les fonctionnaires, dont la mutuelle labellisée propose les mêmes prestations. Alors, comme pour les salariés du privé, il est primordial de bien choisir sa mutuelle pour couvrir correctement les frais de santé relatifs à son profil et ses soins médicaux spécifiques. Aussi, la priorité est de définir la couverture selon vos besoins, c’est-à-dire l’offre privilégiant des garanties sur les consultations et les dépassements d’honoraires, les soins dentaires, les soins optiques, et/ou les soins auditifs. À noter que c’est également un des nombreux avantages des mutuelles pour les fonctionnaires : elles proposent souvent des garanties plus solides que les mutuelles généralistes.

Quels changements à venir pour la fonction publique en matière de mutuelle ?

Si jusqu’ici les fonctionnaires des secteurs d’État, territorial et hospitalier choisissaient eux-mêmes leurs mutuelles santés, le gouvernement tend à rendre progressivement obligatoire le régime de complémentaire santé collectif. Les garanties minimales de ces contrats devraient intégrer :

• L’intégralité du ticket modérateur,
• La totalité du forfait journalier en cas d’hospitalisation,
• Les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• Les frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 à 200 € pour une correction complexe.

Pour rappel, depuis 2022 tous les agents civils et militaires de l’État bénéficient d’un remboursement à hauteur de 15 € par mois de leur mutuelle santé. Ce dispositif est destiné à s’étendre aux agents territoriaux et hospitaliers à l’horizon 2026.

Pour la fonction publique d’État (FPE) :

Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, les administrations d’État auront l’obligation de proposer à leurs agents des contrats collectifs de complémentaire santé. Il deviendra alors obligatoire pour les fonctionnaires d’adhérer à ces contrats collectifs sauf dispense pour situation particulière. Qui plus est, à partir de janvier 2024 et au plus tard au 1er janvier 2026, les employeurs doivent également prendre en charge 50% des cotisations des salariés.

Pour la fonction publique Territoriale (FPT) :

Tout comme pour la fonction publique d’État, la mise en place de contrats collectifs de complémentaire santé devient obligatoire pour les agents territoriaux. À partir de janvier 2025, la collectivité employeur aura pour obligation de participer aux cotisations liées à la prévoyance, et un an plus tard à celles liées aux risques de santé.

Pour la fonction publique Hospitalière (FPH) :

Ce même dispositif sera étendu pour les agents de la fonction publique hospitalière à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. D’ici 2026, tous les fonctionnaires auront l’obligation d’être couverts par une mutuelle collective obligatoire.

Contenu réalisé en partenariat avec lecomparateurassurance.com. Aucun membre de la rédaction de BFMTV n'a participé à la réalisation de ce contenu.

En partenariat avec lecomparateurassurance.com