Propriétaires : que faire si son locataire n’a pas souscrit de contrat d’assurance habitation ?

Que l’appartement soit vide ou meublé, le locataire a quelques obligations envers son bailleur. Et notamment une : souscrire un contrat d’assurance habitation. Or, par négligence ou pour des raisons économiques, nombreux sont encore les Français à ne pas s’assurer contre les risques locatifs. Avec les lourdes conséquences que cette absence de contrat peut engendrer…

Pourquoi l’assurance habitation est-elle obligatoire pour les locataires ?

S’assurer contre les risques locatifs est obligatoire depuis le 6 juillet 1989. L’assurance habitation permet de se couvrir en cas de sinistres tels que les dégâts des eaux, les incendies ou encore les explosions, qu’ils soient subis ou causés par le locataire. Concrètement, un locataire - non assuré - responsable d’une fuite d’eau dans son logement, sera obligé d’indemniser lui-même ses voisins de tous les dégâts causés (peintures, matériel, meubles…). Une facture qui peut devenir très salée. D’où l’intérêt d’être assuré !

Pour faire leur choix parmi toutes les offres des différents assureurs du marché, les internautes n’hésitent plus à se tourner vers des comparateurs en ligne, à l’instar de lecomparateurassurance.com, pour souscrire un contrat offrant les meilleures garanties au meilleur prix. Si les démarches sont aujourd’hui bien plus simples qu’auparavant, il existe encore de nombreux cas de locations non assurées…

Quelles sont les solutions pour pallier à l’absence d’assurance du locataire ?

Théoriquement, le locataire est tenu de transmettre une attestation à son bailleur lors de la remise des clés et à chaque renouvellement du contrat de bail. Le propriétaire peut également exiger chaque année un justificatif de souscription d’assurance. Or, il arrive que le locataire ne transmette pas ces documents, ou pire, qu’il ne soit pas assuré du tout. Deux solutions s’offrent alors au propriétaire du logement.

La souscription à une assurance habitation pour le compte du locataire

Le bailleur doit commencer par envoyer une mise en demeure à son locataire. L’objectif de ce courrier est de rappeler l’obligation de souscription à une assurance habitation, en expliquant qu’à défaut d’exécution, un contrat sera souscrit à la place du locataire et que son coût sera reporté sur le loyer.

Au bout d’un mois sans nouvelle ni justificatif, une assurance pourra ensuite être souscrite par le propriétaire. Le montant de celle-ci – qui peut être majoré de 10 % à titre de dédommagement – devra être indiqué sur les échéances et quittances de loyer.

La résiliation du bail

Les contrats d’habitation comprennent presque systématiquement des clauses résolutoires. Celles-ci permettent de résilier un bail en cas de manquement de certaines obligations du locataire. Parmi ces clauses figure généralement celle de la non-souscription à une assurance contre les risques locatifs. Le propriétaire peut donc, s’il le souhaite, la mettre en œuvre.

La résiliation du bail et l’expulsion restent néanmoins soumises à certaines règles. L'envoi d'un commandement rédigé par un huissier, ordonnant au locataire de transmettre un justificatif d’assurance au propriétaire, est la première. Si le bailleur ne reçoit aucune preuve dans un délai d’un mois, le bailleur pourra assigner le locataire devant un Tribunal d'instance. Ce dernier confirmera la résiliation du bail et prononcera l’ordre d’expulsion.

Ce contenu a été réalisé en partenariat avec lecomparateurassurance.com. La rédaction de BFMTV n'a pas participé à la réalisation de ce contenu.

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