Assurances auto : comment se rétracter suite à une souscription ?

Les souscripteurs d’une assurance auto sont nombreux à vouloir revenir sur leur décision dans les jours qui suivent la signature du contrat. Or, le principe de rétractation pour un véhicule obéit à des règles spécifiques, car le renoncement n’est possible que pour les contrats conclus hors établissement et sous certaines conditions.

1. Qu’est-ce qu’une rétractation d’assurance auto ?

La loi autorise les acheteurs d’un bien ou d’un service à exercer un droit de rétractation. Ce délai de réflexion a été mis en place pour protéger les consommateurs, afin de leur permettre de réfléchir à son engagement et s’assurer qu’ils souhaitent réellement conclure cette transaction. L’Institut national de la consommation (INC) a établi une liste des prestations pour lesquelles la renonciation sans motifs et sans pénalités est possible :

• Achats en ligne,
• Achat-vente de métaux précieux (or, argent, platine, sous toutes les formes),
• Assurance vie ou prévoyance (santé, décès, retraite),
• Cours privés à distance (par correspondance) ou formation professionnelle,
• Démarchage téléphonique ou à domicile,
• Emprunt à l’habitat,
• Inscription dans une agence matrimoniale,
• Inscription dans une maison de retraite,
• Intervention de chirurgie esthétique,
• Prêt à la consommation,
• Travaux de dépannage, d’entretien courant et de réparation sollicités en urgence.

L’assurance auto n’en fait donc pas partie. Pourtant, il arrive que le souscripteur change d’avis. Les raisons sont variées :

• Garanties insuffisantes ou non adaptées à ses besoins réels,
• Formule trop onéreuse par rapport aux offres concurrentes,
• Couverture devenue inutile, par exemple en cas de vente du véhicule.

Si le contrat a été signé en agence et/ou que sa prise d’effet est immédiate, il est impossible de l’annuler. À moins qu’une clause spécifique inscrite dans les conditions générales ne le prévoie, les dispositions du contrat s’appliquent de fait. La seule voie de sortie pour l’assuré est d’attendre une année pour le résilier et le remplacer, en prenant cette fois le temps de mettre un grand nombre de devis en concurrence. Le recours à un site comme lecomparateurassurance.com est conseillé pour un obtenir un panorama des offres de façon rapide, gratuite et sans engagement.

En revanche, en cas de souscription à distance, sous certaines conditions, la compagnie peut faire preuve de souplesse et accepter l’annulation du contrat.

2. Existe-t-il un délai de rétractation en assurance auto ?

Le contrat d’assurance auto fait partie de ceux pour lesquels la loi prévoit des exceptions au droit de rétractation, même en cas de souscription hors agence. Sur le site service public figure la mention : "Le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux contrats d’assurance automobile".

Ils n’entrent donc pas dans le périmètre d’application de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, qui stipule que "le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités". C’est également le cas :

• Des contrats d’assurance de voyage ou de bagage, et plus largement, aux polices dont la durée ne dépasse pas 30 jours ;
• Des contrats portant sur une prestation pleinement exécutée par les deux parties sur requête du consommateur, avec accord écrit mentionnant expressément sa volonté de ne pas faire valoir son droit de renonciation.

Or, il peut arriver que le propriétaire d’une voiture souhaite renoncer à une police d’assurance auto qu’il vient de signer. Les compagnies font parfois preuve de flexibilité vis-à-vis de ces règles pour les contrats conclus par voie de démarchage, en ligne, par téléphone ou par messagerie électronique. Si aucune des garanties comprises dans la couverture n’a encore été activée ou que la date d’effet n’est pas encore passée, et que le délai de 14 jours à compter de la date de souscription n’a pas expiré, il est conseillé de négocier la rétractation avec l’assureur.

3. Assurance auto : comment se rétracter ?

Pour se rétracter d’un contrat d’assurance auto souscrit à distance (sur Internet, par téléphone), il suffit d’en informer la compagnie par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception durant la période de 14 jours accordée par la loi, accompagnée d’une copie de la police d’assurance concernée. La lettre doit contenir certaines informations, comme le numéro du contrat et la date d’adhésion. En revanche, il n’est pas nécessaire de fournir une justification à la décision.

Selon les cas, l’assuré rembourse le trop-perçu sur la prime déjà payée, ou l’assuré doit régler à ce dernier la quote-part de la cotisation correspondant au délai séparant la date de souscription et la date effective de rétractation.

En parallèle, l’assuré doit contracter une nouvelle assurance auto puisque cette protection est obligatoire pour tout véhicule. Il est libre de s’adresser à son assureur actuel en changeant d’offre, ou de se tourner vers un tout autre établissement.

Ce contenu a été réalisé en partenariat avec lecomparateurassurance.com. La rédaction de BFMTV n'a pas participé à la réalisation de ce contenu.

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