Dans quels cas un contrat de vente de voiture peut-il être annulé ?

Même si la signature d’un contrat de vente n’est pas obligatoire lors du transfert de propriété d’un véhicule, les parties ont tout intérêt à en dresser. En effet, le contrat en question régit les modalités de la cession de la voiture neuve ou d’occasion. Qu’il soit conclu avec un particulier ou un professionnel, l’acquéreur peut en demander l’annulation dans certaines conditions. Explications.

Il peut arriver qu’un acheteur ait affaire à un véhicule défectueux, alors qu’il a déjà conclu le contrat de vente auto. La situation est d’autant plus délicate lorsque l’état de la voiture cédée ne permet pas au nouveau propriétaire de s’en servir. C’est la raison pour laquelle l’acquéreur doit s’assurer de l’exactitude des renseignements contenus dans le contrat de vente et les documents annexes avant de le signer. De son côté, le vendeur doit faire preuve de bonne foi, quant à l’inscription du kilométrage de l’automobile concernée par exemple. D’ailleurs, la loi autorise les parties à demander l’annulation du contrat de vente. Il est important, pour le vendeur comme pour l’acheteur, que la clause soit minutieusement rédigée et que les documents nécessaires à sa rédaction soient complets.

A noter que pour le vendeur, le contrat d’assurance pour votre voiture est suspendu au lendemain de la cession du véhicule à minuit.

La vente d’une voiture peut être réalisée par un concessionnaire, un courtier du secteur ou un particulier désireux de céder son bien. Au cas où la voiture en question n’a pas encore été mise en circulation, le bon de commande et le document d’information font office de contrat.

Si le contrat de vente matérialise le transfert de la propriété d’un véhicule en contrepartie du paiement du prix de cession ou de revente, il remplit un rôle bien plus intéressant. À l’occasion d’un litige, les parties peuvent s’en référer pour assurer leur protection.

Comme le particulier, le vendeur professionnel doit garantir les défauts cachés (article 1641 du Code civil) et agir avec bonne foi avant et pendant la conclusion de la vente de l’automobile. En cas de manquement à ces engagements, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente du véhicule afin d’être remboursé. Dans ce cas, il devra remettre le véhicule au vendeur. Ce dernier peut retourner la situation en sa faveur s’il arrive à démontrer que le défaut, qui n’a pas été mentionné dans la clause, a été provoqué après la rédaction du contrat. En effet, il arrive que :

certains vendeurs dissimulent des informations afin d’inciter le client à acheter.
les failles constatées sur le véhicule altèrent considérablement son fonctionnement.
les défauts imputés à la voiture n’étaient pas visibles au moment de la conclusion de la vente.

Quand le contrat a été conclu avec un professionnel autre qu’un concessionnaire, l'acheteur peut se désengager dans un délai de quatorze jours depuis la signature. Il n’a pas forcément à justifier son choix. Ce délai est valable même si l’acheteur a contracté un crédit pour l’acquisition de véhicule. En revanche, à la suite de la constatation d’un défaut caché sur le véhicule, un délai de deux ans est donné à l’acquéreur pour se rétracter. Il est de cinq ans lorsque la demande d’annulation est effectuée après la découverte d’une fraude de la part du vendeur.

En plus des informations personnelles sur l’acheteur et le vendeur, la clause doit contenir les conditions de vente (prix de la voiture, date de livraison, mode de paiement…). Les informations qui caractérisent la voiture (date de première mise en circulation, kilométrage…) et son état doivent également figurer dans le contrat. D'autres renseignements (origine du moteur, nombre d’accidents provoqués…) peuvent également être insérés dans la clause, à la demande de l’une des parties.

D’autres documents, pouvant servir de preuves supplémentaires, doivent y être joints :

Attestation du contrôle technique qui renseigne sur l’état actuel d’un véhicule de plus de quatre ans.
Certificat de situation administrative qui atteste que la voiture ne constitue pas une garantie pour un éventuel prêteur.
Formulaire Cerfa qui prouve le transfert de propriété de l’automobile.
Certificat d’immatriculation qui permet au nouvel acquéreur de rouler légalement jusqu’à la détention de la carte grise.

Après que le vendeur ait choisi un modèle de contrat, il doit le rédiger en deux exemplaires. Chaque partie est censée en détenir une copie. Toujours est-il que l’une d’entre elles se chargera de conserver le document original.

Lorsque l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur les termes du contrat, ils y apposent leur signature. Les pages peuvent également être paraphées devant un notaire ou des personnes choisies par les parties pour témoigner de l’acceptation du contrat en question.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFMTV.com

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