Pour le Conseil d'Etat, il n'y a pas d'obstacle juridique à l'extension de la PMA

D'après une promesse de campagne de François Hollande puis d'Emmanuel Macron, la procréation médicalement assistée pourrait être ouverte aux femmes lesbiennes et célibataires. Elle est actuellement réservée aux couples hétérosexuels infertiles.

Parmi les différents rapports attendus par le gouvernement sur la PMA en vue de la préparation du projet de loi bioéthique, celui du Conseil d'Etat doit être rendu public mercredi 11 juillet et a été présenté à Edouard Philippe ce vendredi. Et d'après Le Figaro, qui a consulté une synthèse de ce document, le Conseil ne voit aucun obstacle juridique à l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA), aux lesbiennes et aux femmes célibataires.

Promesse de campagne non tenue par François Hollande sous le quinquennat précédent, elle a été reprise par Emmanuel Macron et le gouvernement actuel, qui ne s'est pas montré pressé de la mettre en oeuvre, alors que Marlène Schiappa avait d'abord annoncé sa mise en place dès 2018. Interrogé sur le cadre juridique d'une telle réforme, le Conseil d'Etat "ne signale aucun obstacle juridique, y compris dans le droit conventionnel, à la PMA pour toutes", décrit le quotidien.

Pour une prise en charge de toutes les PMA par la Sécu

Le document évoque une demande "d'une intensité plus forte" en faveur de cette extension depuis la loi autorisant le mariage aux couples de même sexe en 2015, et souligne le "nombre important" de femmes lesbiennes ou célibataires ayant actuellement recours à ces techniques à l'étranger, pour la plupart en Belgique ou en Espagne. Si le projet de loi doit porter sur l'extension pour les couples de femmes et les femmes célibataires, le Conseil estime que rien n'empêche d'ouvrir ce droit à l'une ou l'autre de ces catégories, plutôt qu'aux deux simultanément. "Il s'agit d'un choix 'politique' qui suppose d'apprécier 'la plus grande sécurité affective et juridique' que peut apporter une double filiation, explique le quotidien, paraphrasant le document.

Le Conseil d'Etat recommande en outre la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, afin de ne pas contrevenir au principe de solidarité, estimant que l'enjeu financier est "relativement modeste". 

Plusieurs options pour la filiation

Sur la question de la filiation, la plus haute juridiction administrative envisage plusieurs solutions pour la réformer: celle qui existe actuellement et est critiquée par les associations LGBT, qui consiste à demander à la mère d'intention, celle qui n'a pas porté l'enfant, de l'adopter, mais aussi l'idée d'une déclaration commune anticipée qui relierait l'enfant à ses deux mères. 

Outre la synthèse des états généraux de la bioéthique qui se sont clôturés en juin, la gouvernement attend également un nouvel avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) à la rentrée. En juin 2017, le CCNE s'était dit favorable à l'extension de la PMA aux femmes lesbiennes et célibataires. Enfin, sur la question de l'accès aux origines, le Conseil d'Etat "met en avant la possibilité de donner l'autorisation aux enfants nés d'un don de gamètes d'accéder à l'identité de leur donneur si ce dernier donne son accord". Si le donneur refuse, des données "non identifiantes" pourraient être communiquées. 

Charlie Vandekerkhove