Saisies sur salaires: les députés retoquent une réforme de la procédure voulue par le gouvernement

L'article rejeté par les élus de l'opposition prévoyait de réformer la procédure prévue en cas de saisie de rémunérations, avec une suppression de l'autorisation préalable du juge de l'exécution.

Les oppositions sont parvenues ce lundi à rejeter en première lecture une mesure du projet de loi du gouvernement sur la justice qui supprimait l'autorisation préalable d'un juge dans le cadre de saisies sur salaires.

L'article du texte défendu par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a été retoqué de justesse, avec 56 voix contre 54. Il s'est heurté aux votes de la gauche et du Rassemblement national (RN), hostiles à une "déjudiciarisation" qui pénaliserait selon eux les plus vulnérables face à leurs créanciers. Le gouvernement pourrait toutefois tenter de réintroduire la mesure lors d'une deuxième délibération ou pendant la navette parlementaire.

L'article prévoyait de réformer la procédure prévue en cas de saisie de rémunérations, avec une suppression de l'autorisation préalable du juge de l'exécution. Et il confiait l'application de la saisie aux commissaires de justice, à la place du greffe du tribunal judiciaire.

Des conséquences "gravissimes pour des millions de Français"

Le ministre a insisté sur la "charge très importante pour les greffiers", et souligné que "la saisie sur salaires est la seule à faire l'objet d'un traitement judiciaire de bout en bout". "Il n'y a pas de changement de fond, c'est une mesure uniquement procédurale", a également plaidé la députée Renaissance Sarah Tanzilli (Renaissance).

Mais la députée LFI Raquel Garrido est montée au créneau contre des conséquences "gravissimes pour des millions de Français qui n'ont que leur salaire pour vivre".

"Nous devons maintenir le système actuel où c'est un juge qui autorise la saisie sur salaire, souvent après une médiation", a-t-elle plaidé.

Pour la socialiste Cécile Untermaier, "le rôle du juge est affaibli, son contrôle n'intervient qu'a posteriori" dans la réforme souhaitée par l'exécutif. Et "les actes accomplis par les commissaires de justice donneront forcément droit à rémunération, dont la charge finalement incombera aux débiteurs dont on connaît le caractère vulnérable", a-t-elle ajouté.

"La déjudiciarisation des saisies sur rémunération était une mauvaise idée tout simplement", a lancé le député écologiste Jérémie Iordanoff, se réjouissant du rejet de l'article.

Outre les députés de gauche et ceux du RN, deux des trois députés LR présents dans l'hémicycle lors du vote se sont également prononcés contre l'article.

A.G avec AFP