Réforme des institutions: le projet de loi inclura la réduction de 25% du nombre de parlementaires

Lors du point presse après le Conseil des ministres, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a précisé qu'il n'y aurait pas d'examen du texte sans "accord global" préalable de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La réforme des institutions va-t-elle se remettre sur les rails? Ce mercredi, à l'issue du Conseil des ministres, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a annoncé que la réduction de 25% du nombre de parlementaires serait bien inscrite au projet de loi organique. 

Ce texte "porte cette diminution des effectifs qui aboutit à une réduction de 25%, en fixant à 433 le nombre de députés et à 261 le nombre de sénateurs", a souligné la ministre. Actuellement, ils sont 577 députés et 348 sénateurs à siéger à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Négociations avec le Sénat

Nicole Belloubet a par ailleurs précisé que le texte ne serait pas examiné par le Parlement sans "accord global" préalable des deux chambres concernées, à savoir l'Assemblée nationale et le Sénat. 

"Il ne me semble pas utile d'inscrire ce texte à l'agenda parlementaire tant que nous ne sommes pas certains de pouvoir obtenir un accord global préalable", a déclaré la garde des Sceaux après avoir présenté en Conseil des ministres les trois projets de loi réformant les institutions. À l'aube de l'été, l'exécutif a présenté une version plus resserrée de sa réforme. 

Trois projets de loi

Pour rappel, celle-ci inclut un projet de loi constitutionnel, qui prévoit toujours la suppression de la Cour de justice de la République et la disparition du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens chefs de l'État. Demeure inchangée, aussi, la disposition permettant aux magistrats du parquet d'être dorénavant nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Il y a également la transformation du Conseil économique, social et environnemental en assemblée citoyenne, dont Nicole Belloubet a précisé les contours ce mercredi. Le projet de loi constitutionnel prévoit enfin d'élargir le champ du référendum et de faciliter le recours au référendum d'initiative partagée (RIP), tout en l'encadrant davantage.

Il y a ensuite un projet de loi organique, dont la pierre angulaire est la réduction du nombre de parlementaire. Le taux de réduction a fait l'objet d'âpres débats entre l'exécutif et le président du Sénat Gérard larcher, en première ligne sur le sujet. L'ancien ministre de Jacques Chirac a un temps évoqué sa préférence pour une réduction à hauteur de 20%, chiffre qui, pour l'heure, semble ne pas avoir été retenu par le gouvernement. À l'origine, Emmanuel Macron et Édouard Philippe prévoyaient de réduire le nombre de parlementaires de 30%. La fin du cumul des mandats dans le temps devrait également toujours être au menu. 

Enfin, le projet de loi ordinaire prévoit l'introduction d'une dose de proportionnelle à hauteur de 20% à partir des élections législatives de 2022 (le texte initial prévoyait une dose de 15%). Un dispositif qui, s'il est entériné, obligera le gouvernement a procédé à un nouveau découpage des circonscriptions. Il s'est engagé à préserver a minima un député et un sénateur par département. 

Jules Pecnard avec AFP