Ecologie, RIP… Ce que contient la nouvelle mouture du projet de loi de réforme constitutionnelle

Lors de sa conférence de presse en avril, Emmanuel Macron avait assuré que la réforme constitutionnelle serait présentée avant l'été en Conseil des ministres.

Après un an d'interruption pour cause de mobilisation des gilets jaunes et pour prendre en compte l'avis des Français, le projet de réforme des institutions revient sur le bureau du chef de l'Etat. Le nouveau projet de loi constitutionnelle "pour un renouveau de la vie démocratique" est accompagné d'une loi organique et d'une loi ordinaire. La réforme doit être présentée finalement au début de l'été en Conseil des ministres. Le Monde en dévoile les principales mesures ce vendredi.

"Pas mal de lignes rouges ont été enlevées", affirme-t-on dans l'entourage du Premier ministre, Edouard Philippe.

Le nouveau référendum d'initiative partagé

Instauré lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, le référendum d'initiative partagé va être assoupli. Ce dispositif, qui fait l'objet d'un nouveau titre dans la Constitution - le titre XI - ne nécessitera plus qu'un dixième des membres du Parlement et un million d'électeurs. Il pourra être d'initiative citoyenne ou parlementaire. Auparavant, il fallait un cinquième des membres du Parlement et un dixième des électeurs, environ 4,7 millions de citoyens.

L'exécutif a dans le même temps durci certaines conditions d'utilisation de ce dispositif. Le nouveau RIP ne pourra pas ainsi concerner "une disposition en cours de discussion au Parlement", ni l'abrogation d'une disposition promulguée "depuis moins de trois ans", au lieu d'un an actuellement. 

Par ailleurs, l'article 2 du projet de loi prévoit d'étendre le champ d'application du référendum, rapporte Le Monde. Le président de la République pourra désormais soumettre au référendum les projets de loi sur l’organisation des pouvoirs publics "nationaux ou territoriaux" ainsi que "les réformes relatives aux questions de société".

L'écologie dans l'article 1 de la constitution 

L'écologie va être intégrée dans l'article 1 de la Constitution, qui définit les principes de la République française. Elle "agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques", prévoit le projet de réforme constitutionnelle.

Cette nouvelle formulation a été votée l'été dernier en commission par les députés, comme le réclamait l'ancien ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot. Il avait milité pour l'inscription de cette notion dès l'article 1er de la Constitution, plutôt que dans l'article 34, comme le prévoyait le premier projet de réforme. 

Le CESE devient le Conseil populaire consultatif 

L'actuel Conseil économique, social et environnemental va se transformer en Conseil populaire consultatif. Le nombre des membres de cette troisième assemblée va passer de 233 à 155, soit une baisse d'un tiers. Son rôle devrait s'agrandir: il organisera la consultation du public sur sa propre initiative ou celle du gouvernement en organisant des conventions de citoyens tirés au sort, selon Le Monde.

L'accélération de la procédure parlementaire abandonnée 

• Face à la contestation des élus, le gouvernement a renoncé à présenter une réforme de la procédure parlementaire. L'exécutif avait initialement prévu sept articles qui visaient à mieux encadrer le dépôt des amendements ou des propositions de loi. La durée d'examen des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale devait également être réduite, tandis que le texte prévoyait de réduire le nombre de "navettes" entre le Sénat et l'Assemblée.

"Il y a la volonté de dire que les assemblées parlementaires puissent s'organiser elles-mêmes", explique Matignon alors qu'une réforme du règlement interne est sur le point d'être validée au Palais Bourbon.

Baisse du nombre de députés

Conforme à l'engagement présidentiel, une loi organique prévoit d'abaisser le nombre de parlementaires. Le nombre de sénateurs et de députés devrait baisser de 25% au total dans ce nouveau texte, contre 30% initialement prévus.

Les sénateurs continuent cependant de penser que cette baisse est trop importante. Ils souhaiteraient obtenir une diminution de 20% ou moins. 

Une dose de proportionnelle aux législatives

Le projet de loi ordinaire introduisant une dose de proportionnelle aux élections législatives est maintenu. Comme évoqué précédemment par le chef de l'Etat, cette dose devrait se situer autour de 20%, contre 15% initialement. 

Les autres dispositions

Comme prévu dans le précédent projet, un "droit à la différenciation" doit voir le jour. Les collectivités territoriales pourront exercer des compétences spécifiques et appliquer des dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires.

Par ailleurs, le texte prévoit d'inscrire la Corse et ses spécificités après l'article 72-4 de la Constitution, de supprimer la cour de justice de la République et de mettre fin à la présence automatique des anciens présidents au Conseil constitutionnel. Le Conseil supérieur de la magistrature fera également l'objet d'une réforme: les magistrats du parquet seront désormais nommés sur avis conforme du CSM, comme actuellement pour les juges. 

Benjamin Rieth