Loi immigration: un accord trouvé sur un dispositif de régularisation au cas par cas des travailleurs sans-papiers

Les députés et sénateurs réunis en commission ont adopté un dispositif de régularisation des travailleurs sans-papiers au cas par cas.

Les députés et sénateurs réunis pour négocier un compromis sur la loi immigration ont adopté ce mardi 19 décembre un dispositif de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension plus restrictif que celui initialement prévu par le gouvernement.

L'article adopté à huis clos en commission mixte paritaire (CMP), proche de la version durcie du Sénat, donne notamment aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des demandeurs dans des secteurs ayant des difficultés de recrutement.

Loi immigration : le marathon des négociations - 19/12

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Ce point était crucial aux yeux de la droite, qui brandissait le risque d'un "appel d'air migratoire" en cas de droit "automatique" et "opposable" à la régularisation, comme le laissait présager selon elle la version initiale du projet de loi.

Un titre de séjour d'un an

Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivrable "à titre exceptionnel", à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée dans les secteurs concernés durant au moins douze mois sur les 24 derniers. La mesure ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026.

"L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire (...) s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance" inscrite au casier judiciaire, précise le texte adopté.

Le camp présidentiel n'a eu gain de cause que sur un point: une clarification de la possibilité pour un travailleur sans-papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur.

En commission des lois à l'Assemblée, les députés avaient corrigé en partie le durcissement sénatorial en encadrant la marge de manœuvre du préfet et en repoussant jusqu'à fin 2028 la durée du dispositif. Mais, après la motion de rejet adoptée en séance publique, c'est la version du Sénat qui a servi de base aux discussions en CMP.

https://twitter.com/chussonnois Céline Hussonnois-Alaya avec AFP Journaliste BFMTV