Les députés vont exercer un contrôle de l’état d’urgence

Le président de la commission des lois à l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé mercredi la mise en place d'un "dispositif de contrôle inédit" de l'application de l'état d'urgence après les attentats. Il s'agira de "s'assurer que les moyens mis à disposition du gouvernement sont utilisés dans les buts prévus d'après la loi".

Perquisitions musclées, interdictions de manifestations contestées, assignations à résidence controversées… Des voix de la société civile et des parlementaires s'élèvent depuis quelques jours contre ce qu'ils estiment être des abus permis par l'état d'urgence. La commission des lois de l’Assemblée nationale a annoncé mercredi un dispositif inédit pour le contrôler.

"Il nous faut mettre en place une vigie, une veille parlementaire continue" et "il s'agira de favoriser en temps réel le regard de l'Assemblée nationale sur les services afin d'évaluer la pertinence des moyens mobilisés et de signaler le cas échéant tout risque d'abus", a déclaré le président de la commission des lois, le député PS Jean-Jacques Urvoas.

"Une page dédiée" sur le site de l'Assemblée

Pour la "première fois" depuis le début de la Ve République, la commission des lois va se doter des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête parlementaires (auditions, pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place...), pendant trois mois.

Les tableaux de bord actualisés chaque semaine porteront sur les procédures (perquisitions administratives, assignations à résidence...), les suites judiciaires et administratives, ou encore les recours. Des données statistiques seront publiées de façon hebdomadaire sur "une page dédiée" sur le site de l'Assemblée.

"Cela nous amènera le cas échéant à adresser au gouvernement des préconisations dans le but soit de conforter l'efficacité du dispositif, soit de mieux garantir les libertés individuelles et collectives", a précisé Jean-Jacques Urvoas, qui s'est proposé comme rapporteur de ce travail.

"Pas une voie de recours"

"Nous ne sommes pas l'autorité judiciaire, ni une voie de recours dans des procédures juridictionnelles, mais nous sommes ici pour contrôler l'application des mesures", prévient ce proche de Manuel Valls.

Les députés avaient voté, le 18 novembre, un amendement de Jean-Jacques Urvoas au projet de loi prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 26 février et renforçant ce régime d'exception, qui prévoyait un contrôle parlementaire des mesures prises durant cette période. C'est ce contrôle qui a été détaillé mercredi en commission.

Le président de la commission des lois a suggéré que le Défenseur des droits, Jacques Toubon, mette en alerte ses 397 délégués territoriaux afin de transmettre des informations utiles à la commission.

Durant la réunion mercredi matin, Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) a fait part de son "accord total sur la méthode". Des députés de groupes minoritaires se sont inquiétés de leur mise à l'écart.

K. L. avec AFP